Epoux mariés à l'étranger
contrat de mariage stipulant la séparation de- biens, domicile fixé en Louisiane, respect dû aux stipulations du contrai, 1875, p. 132.
146. Trustée, mariage en Louisiane sans contrat de mariage, acquisition de biens, transfert de domicile dins an Etat étranger,contrat dit post nup- <i<i/,biens confiés à un trustée, retour des époux en J^ouisiane, nullité du contrat dit post nuptial^lSVb, p. 133.
France.
t47. Observations sur la rédaction des conventions matrimoniales entre étrangers se mariant en France(L. Beauchet), 1884, p. 39 et s.; étrangers, mariage en France, statut personnel, contrat de mariage postérieur, loi étrangère, validité, intérêt des tiers, loi du 10 juillet 1850,inapplicabilité, ordre public français non intéressé, validité des contrats de mariage passés par les étrangers après le mariage conformément aux dispositions de leur loi personnelle, p. 39 et s.
148. De l'immutabilité des conventions matrimoniales en droit international (Jay), 1885, p. 527 ; art. 1394 et 1395 C.
civil français, caractères : estce une règle de capacité, p.
528 ; analogies, vente entre époux, tutelle, p. 529 ; ancien droit, p. 530; travaux préparatoires du Code. p. 531; est-ce une question de formes, p. 532; influence da domicile conjugal, intention des époux.
RiGIMB MATRIBIONIÂL
p. 533 ; jùrispradence, p. 534,
149. Q. 36. Quel «era, dans le conflit des droits résoUant, d'une part, du contrat de mariage passé en France entre une Française et un étranger, de l'autre, d'une nationalité nouvelle, acquise par naturalisation, la condition juridique des époux, notamment au point de vue de la capacité de disposer, de recevoir ou d'administrer ?, 1881, p. 47.
1 50. Changement de nationalité postérieur au contrat, eflet sur les conventions matrimoniales, 1881, p. 50.
151. Epoux autrichiens, possibilité de modiâer leurs conventions matrimoniales, biens postérieurement placés sous le régime des trusts, modifications, liberté d'agir restituée aux époux, 1904, p. 680.
152. Hypothèque légale, Savoisienne ayant consenti par contrat de mariage une restriction et prétendant avoir acquis, par suite de l'annexion de son pays à la France, une hypothèque légale sur tons les biens de son mari, 1881, p.
153. Lois autrichiennes, possibilité de constituer une dot après la célébration du mariage, fraude, créanciers du mari, droit d'action, 1892, p.
154. Mariage célébré à l'étranger, vices de forme, nouvelle célébration en France, régularité du contrat de mariage comme base d'une déclaration de succession,mutation, droits perçus, 1887, p. 179.
155, Règle de l'immutabilité des conventions matrimoniales, règle de statut personnel, non-application aux époux russes, devoir des tiers de se renseigner sur la capacité des étrangers avec lesquels ils traitent, 1902, p. 361.
156. Etrangers, changement de domicile, application de la loi du premier domicile, 1892, p. 299.
F. Effets des régimes matrimoniaux. Conflits de lois,
Allemagne, 457. Communauté universelle, régime matrimonial, application de loi étrangère, domicile multiple, 1875, p. 281.
158. Grand-Duché de Bade, commerçant étranger, défaut de déclaration du régime matrimonial, stipulations non opposables aux tiers, 1898, p.
Angleterre,,
159. Femme anglaise, mari écossais, mariage en Angleterre, contrat passé en Angleterre, clause d'inaliénabiltté, trustées domiciliés en Angleterre, adultère de lalemme, dissolution du mariage, décision écossaise, contrat de mariage, tribunaux anglais, compétence, 1884, p. 85.
Etais-Unis,
160. Mineure, contrat de maria ge passé dans le Mississipi, établissement dans la Louisiane, clauses du contrat qui lèsent ses intérêts, action en
RéGIMB MATRIMONIAL
nullité, prescription de 5 ans, 1876, p. 127.
trance,
161. Femme mariée étrangère, capacité, immeubles (aliénation d') sis en France, remploi du prii, conflit de lois, théorie du renvoi, 1899, p.
162. Annexion de la Savoie à la France, lois françaises de procédure applicables, contrats de mariage passés avant l'annexion, application des loib anciennes, stipulations de régime dotal, aliénation de la dot, autorisations requises, compétence de la Cour d'appel, incompétence des tribunaux de première instance, 1895, p. 1036.
163. Contrat de mariage, effets, lois sardes, régime dotal, annexion, 1892, p. 1021.
16^. Contrat passé par un commerçant français à l'étranger conformément aux lois du pays, validité à Tégard des tiers, 1881. p. 153.
165. Epoux de nationalité russe mariés en Russie sous le régime de la séparation de biens, dettes contractées en France par la femme sans le consentement du mari, action contre le mari, mise hors du cause, 1893, p. 1169.
166. Epoux italiens, biens dotaux, art. 1405 Code civil italien, droit d'aliénation, Tunisie, tribunal français, chambre du conseil, 1895, p. 1070.
167. Époux polonais, mariage en Allemagne, stipulation du régime de séparation de biens
établi par le Code civil de Pologne, naturalisation fran^ çaise du mari, acquisition d'immeubles en France, impossibilité de considérer ces biens comme des acquêts de communauté, 1893, p, 413.
168. Femme anglaise, régime matrimonial anglais, biens échus à l'épouse, droits des trustées, faculté pour la femme d'agir en pétition d'hérédite ou en nullité de testament, 1895, p. 847.
169. Femme mariée écossaise, paraphernaux , incessibilité par le mari, insaisissabililé par les créanciers du mari, effet en France de la loi écossaise, 1894, p. 127.
170. Femme mariée étrangère, action en justice, capacité pour agir, statut personnel établi par laloi nationale et les
conventions matrimoniales, femme anglaise mariée, constitution de trust, 1901, p.
171. Femme mariée étrangère, droit de disposition, biens immobiliers, loi irlandaise.
172. Régime dotal, inaliénabiiité des biens dotaux, non-application dans Us pays étrangers qui considèrent l'inaliénabilité comme contraire à Tordre public,Suisse, poursuite pour dettes et faillite s'exerçant sur les biens dotaux, 1899, p.
173. Succession d'un de cujus de nationalité grecque, héritières devenant Françaises à la suite de leur mariage avec des Français, demande de séques-
