REGIME MATRIMONIAL. — REGIME PENITENTIAIRE

tre des papiers laissés par le défunt, héritières mariées sous le régime dotal, désignation d'un notaire français, convention consulaire francohellénique du 7 janvier 1876, consul grec constitué séquestre dans le cas prévu par l'art. 14 de la Convention, remise aux parties des biens et papiers dans le cas prévu par l'art. 13 de cette même Convention, 1902, p. 855,

Italie.

17'f. Le droit international privé dans la législation italienne (Esperson), conflits de lois, biens dotaux, loi qui les régit. 1881, p. 215.

175. Époux de nationalités différentes avant la célébration du mariage, dissolution du mariage, conditions de restitution de la dot, application de la loi nationale de la femme, 1898, p. 413.

176. Femme étrangère, mariage avec un sujet sarde, dot frappée deTinaliénabilitéétablie par la loi sarde, subrogation à l'hy-

.pothèque légale, nullité, décret judiciaire rendu sur la demande du créancier seul et lui accordant un gAge sur la créance dotale, impossibilité de considérerce décret comme faisant échec à la règle de l'inaliénabilité du bien dotal, 1879, p. 75.

Russie.