Locataire à demeure, débit

de boissons, bateau à vapeur, accident, dommagps-intéréts, assimilation à un passager, 1874, p. 269.

42. Télégramme, non-délivrance, clause de non-responsabilité, dommages-intérêts, 1874, p. 270.

43. Télégraphe, négligence dans la transmission d'une dépêche, perte pécuniaire, action en responsabilité, force majeure, irresponsabilité de la Compagnie, 1886, p. 419.

44. Transport accidentel, salaire, responsabilité, 1874, p. 272.

France.

45. Commune, troubles politiques, émeutes, dommages causés par rassemblements armés ou non, responsabilité au profit des étrangers, 1897,p. 786.

46. Emprunt étranger, banquier, concessionnaire, service en Fraifce des intérêts, faute, responsabilité, 1886»