Locomotive, incendie, ab

sence de tontes mesures nécessaires de précaution, responsabilité de la Compa* gnie, 1882, p. 106.

51. Travaux publics, curage d'une rivière, dommages, entraves apportées à un droit de pèche, refus d'indemnité, 1882, p. 106.

RESPONSABILITÉ (Clàusb db kok-). —

Clause de non-garantie, ^e Vaisseau.

4e RESTITUTION.