‹ Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée (volume 2)Chapitre 609 sur 1002 · PRIVILÉGIÉ · texte numérisé non relu

PRIVILÉGIÉ

Allemagne.

1. Choses mobilières en la possession du créancier, conditions de l'exercice du droit de rétention, 1880, p. 500.

2. Marchandises, réception par ordre et pour compte d'un autre négociant, droit de rétention du détenteur pour toutes les créances commerciales quelconques qu'il a contre ce négociant, 1876, p.

Angleterre.

). Assurances maritimes contractées par courtiers, emploi d'un sous-agent sans que l'armateur le sache, refus d'un droit de rétention sur la police, 1877. p. 47.

4. Solicitor, paiement des honoraires, pièces de procédure, 1877. p. 444,

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