Action en validité de saisiearrêt, créance commerciale

SAISIB-ARRÊT

obligation de fournir la caution judicatum solvi , 1891 ,

37. Saisie pratiquée à l'étranger, formes, règle locus regii aetum, portée de la maxime, 1892, p. 748.

38. Signification des actes, tiers saisi résidant à l'étranger, notification à personne ou à domicile, rôle des juges étrangers, 1896, p. 203.

France,

39. Créancier et tiers saisi domiciliés en France, débiteur domicilié à l'étranger, dénonciation de la saisie-arrêt et assignation en validité, délai de huitaine augmenté du délai des distances, 1874, p.

40. Demande enyalidité, créance commerciale, non-exigibilité de la caution judicatum solvi, 1882, p. 72.

41. Etranger demandeur en mainlevée d'opposition, appel en garantie éventuelle d'un Français, obligation de fournir la caution yWica<tt/it solvi^ 1883, p. 611.

42. Jugement étranger, demande en validité, exéquatur, demande par simples conclusions, irrecevabilité, 1884, p,

43. Poursuite en mainlevée de la saisie-arrèt par un étranger, exemption de fournir la caution Judicatum solvi^ 1879,

44. Saisie-arrêt par un étranger sur un Français, assignation en validité de saisie, demande incidente du saisi,

caution judicatum solvi, 1879, p. 485.

45. Succession, valeurs, demande en mainlevée d'opposition, non-exigibilité de la caution judicatum solvi^ 1880, p. 393.

§4. — Questions de compétence,

46. Incompétence des tribunaux nationaux pour ordonner une sais ie-arrêt sur des biens appartenant aux gouvernements étrangers (Franz Yon Holtzendorffj, 1876, p. 431; exposé des faits : saisie-arrèt en Belgique sur des canons appartenant au gouvernement turc, p. 431 ; revue de doctrine et de jurisprudence, p.

Belgique,

47. Abordage, créancier et débiteur étrangers, obligations nées à l'étranger, tiers saisi se trouvant en Belgique, mesures conservatoires, saisiearrèt, compétence des tribunaux belges, 1874, p. 83.

48. Abordage, eaux étrangères, capitaines étrangers, saisiearrèt faite en Belgique, circonstance sans influence en ce qui concerne la compétence sur la question de fond, 1895, p. 166.

49. Abordage, navires étrangers à la Belgique, abordage en pleine mer, tribunal civil appelé à juger de la validité d'une saisie-arrêt, question de fond, compétence exclusive du tribunal de commerce, con-

saisib-abbAt

•ezité idéfMul de), 1899, p.

50. Defliaadc ea Talidîtê, étnuK ger, eoflipéteace da jmge belge, 1893, p. 12*5.

51. Etraagers. saisie-arréi, trîboiMax belges coflipétemts poar apprécier la régularité de la saisie-arrét, trib«Ba«z belge* compéteaU poar stataer sar le fond de la deaiaade, 1893, p. 443.

52. Litige eatfe étrangers, qaestioD de foad, compéteaee des tri banaux belges, 1900, p.