SAISIE-ARRÊT

. d'exequatur, nécessité poor opérer une saisie-arrêt de la permission du juge, 1877, p>

23. Jugement étranger de faillite, créancier ayant pratiqué une saisie-arrét antérieure à l'instance de mise en faillite, droit pour ce créancier de former tierce opposition cou, tre le jugement français d*exéquatur, 1875, p. 354.

24. Jugement étranger, exécution, syndic de faillite, pouvoirs avant exequatur, 1874, p. 242.

25. Jugement étranger non exécutoire, saisie-arrêt, nullité, 1884, p. 639.

26. Jugement étranger non revêtu de l'exequatur, saisiearrêt possible en vertu de ce titre, jugement rendu exécutoire par la décision qui valide la saisie-arrêt, condition suffisante, 1897, p. 543 ; 1898, p. 1071.

27. Jugement rendu au profit du créancier d'une société étrangère, saisie-arrêt entre les mains d'un actionnaire sur les sommes qu'il doit verser à la société dans un délai déterminé, 1878, p. 504.

28. Législation espagnole, caractères de la saisie-arrêt semblables à ceux de la saisie exécution du droit français, 1886, p. 343.

29. Obligations du tiers saisi domicilié en France et lié par sa déclaration affirmative envers le saisissant français, en présence d'un jugement étranger ordonnant la consignation et la distribu-

tion de la somme, 1881, p.

Grèce,

30. Débiteur étranger résidant en pays étranger, saisie-arrêt faite en Grèce, nullité, 1903, p. 410.

Italie.

31 . Inutilité pour être autorisé à faire une saisie-arrêt de prouver d'une façon absolue et définitive l'existence d'une créance, preuve de l'apparence d'un droit, condition suffisante, 1894, p. 1082.

Suisse.

32. Français domicilié en France, saisie-arrét ordonnée en Suisse, tribunal français laissé juge du fond, validité, traité franco-suisse de 1869, 1883, p. 551.

33. Traité du 15 juin 1869, droit pour un créancier de pratiquer en Suisse une saisie -arrêt sur les sommes qui peuvent être dues a son débiteur français, établi en France, 1882, p. 236.

Turquie,

34. Dépôt k vue, société ottomane, siège social en Turquie, agence à l'étranger, domicile, effet de la saisie-arrêt, 1892, p. 1069.

§ 3. — Questions de forme,

Allemagne,