‹ Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée (volume 2)Chapitre 661 sur 1002 · Mauvais traitements, état mental, 1887, p · texte numérisé non relu

Mauvais traitements, état mental, 1887, p

France.

93. Conversion, séparation de corps en divorce, étrangers, loi personnelle, loi maltaise qai admet la séparation de corps, mais repousse le divorce.

94. Epoux étrangers, instance en séparation de corps, provision ad litem^ application de la loi française, 1892. p.

95. Epoux étrangers mariés à l'étranger, séparation de corps, statut personnel, mari, admission à domicile en France, femme restée domiciliée à l'étranger, impossibilité

SÉPARATION DE CORPS

- d'obtenir la coQversioD de la séparation de corp» en divorce, 1891, p. 505.

96. Epoax étrangers, séparation par consentement mutuel, statut personnel, rejet, 1904, p. 188.

97. Epoux italiens, loi étrangère n'admettant pas le divorce, demande de divorce, possibilité de demander la séparation de corps à titre subsidiaire, 1891, p. 119'f.

98. Israélites du M' Zab, statut personnel permettant la polygamie mais n'admettant pas la séparation de corps, 1892,

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