‹ Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée (volume 2)Chapitre 660 sur 1002 · Audition de témoins, tribu · texte numérisé non relu

Audition de témoins, tribu

nal étranger, délégation, 1877, p. 44.

89. Demande fu séparation de corps, demande incidente en nullité du mariage formée par le défendeur, nécessité pour la Cour d*appel de statuer en audience solennelle, 1882, p.

90. Séparation de corps i l'étranger, demande en conversion introduite en France, procédure, 1891, p. 195.

§4. — Loi applicable. — Causes de la séparation de corps.

Belgique.

91. Faits ayant servi de base à la demande de séparations de corps, faits pouvant être envisagés au point de vue dn divorce, 1887, p. 214.

États-Unis.

Page 1