‹ Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée (volume 2)Chapitre 663 sur 1002 · Séparation, enfant, garde · texte numérisé non relu

Séparation, enfant, garde

103. Epoux catholiques, séparation de corps, conversion au protestantisme, divorce, second mariage à l'étranger, nullité. 1877, p. 77 ».

104. Mari ayant accordé à sn femme d'avoir un domicile distinct, mari sans droit à demander en justice la réinlcgration de sa femme, 1876, p.

Belgique.

105. De la conversion en divorce d'une séparation de corps prononcée à l'étranger entre étrangers (De Nobele), 1887, p. 575 ; époux de nationalité hollandaise séparés judiciairement depuis cinq ans à la demande de la femme, législation hollandaise ne permettant la conversion de la séparation de corps en divorce qne du consentement mutuel des époux, mari désirant seul la conversion ; peul-il

1. Sur l'affaire de Bauffremont, V. supra, v° Naturalisation, n. 5, 18, 19, 44.

Page 1