V. aupra. y* Divorce, n. 327 et s

séPARATION DB CORPS

en allant habiter la Belgique y obtenir le divorce en Terlu de Tart. 310 C. civ., p. 575; réponse négative tirée de ce que la loi da divorce forme un statut personnel, p. 575 ; même solution au cas où le mari serait admis à domicile en Belgique, p. 577 ; même solution au cas où le mari se serait fait naturaliser Belge en vue d'échapper à l'application de la loi hollandaise, ' p. 578 ; quid au cas où la naturalisation acquise en Belgique n'est pas frauduleuse et où d'ailleurs la femme a conservé sa nationalité antérieure, p. 578 ; revue de la jurisprudence belge, p. 579 ; en pareil cas, la femme, si elle n'a ni domicile ni résidence en Belgique, peut-elle être assignée devant un tribunal belge, p.

106. De la conversion en divorce d'une séparation de corps prononcée à l'étranger (L.

Humblet), 1888, p. 461 ; approbation des opinions émises par M. De Nobele dans un article analysé supra, sous le n^ 105, p. 461 ; question envisagée au point de vue de l'art. 310 C. civ. modifié par la loi française du 27 juillet 1884 ; deux Français séparés de corps depuis plus de trois ans habitent un pays soumis au Code civil, la Belgique, par exemple, celui qui a obtenu la séparation de corps est-il recevable à demander qu'elle soit convertie en divorce, p. 462 ; quid quant à celui contre qui la séparation a été

prononcée, p. 464 ; la demande peut-elle être écartée par la déclaration du défendear qu'il est prêt à reprendre la vie commune, p. 464 ; dans quelles formes l'inttance doit-elle être introdaite et poursuivie, p. 464.

107. Français, séparation de corps, conver&ion en divorce, incompétence de la chambre du conseil, nécessité d'une assignation à l'audience, 1887, p. 359.

France.

108. Femme française, séparation de corps, nationalité nouvelle, prétendue transformation de la séparation de corps en divorce, second mariage contracté, fraude à la loi française, nullité, 1878, p.

109. Femme mariée séparée de corps^ naturalisation, loi françaisedu6 février 1893,iua* tilité d'obtenir l'autorisation maritale, 1893, p. 1135.

110. Français, divorce prononcé à l'étranger, demande d'exécution en France, impossibilité de considérer ce divorce comme équivalent à la séparation, rejet, 1882, p. 89.

111. Française séparée de corps, acquisition de nationalité dans un pays où le divorce n'est point admis (Italie), demande en conversion, admission, dissolution da mariage religieux obtenue par l'autre conjoint, second mariage à l'étranger, demande en divorce, admission, 1885, p. 177.

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