SÉPARATION DE L'EGLISE ET DE L'ETAT

y. ifi Voir RELIGIEUSE.

SÉPARATION DES PATRIMOINES. - V. Successiou .

Egypte, 1. Distribution par contribution ouverte devant les tribunaux mixtes, créanciers de nationalités différentes, Codes mixtes applicables, inuti-

lité de surseoir jusqu'à ce que l'autorité du statut personnel ait prononcé la séparation des patrimoines, saisie devant les tribunaux mixtes suffisant à séparer les fonds