ÊPABATION DES PATRIMOINES. — SÉPULTURE

saisis du restant du patrimoine soit du défunt, soit de Théritier, 1896, p. 209.

France.

. Question de la séparation des patrimoines rég'ie par le statut personnel du d4funt, bases du mode d'eiercice de

cette action à déterminer par la loi française lorsque l'action est formée en Tunisie devant les tribunaux français, effets sur les immeubles de la séparation des patrimoi> nés à déterminer d'après la lex rei êitm, 1891, p. 973.

SÉPARATION DES POUVOIRS. - V. ConniTEHCB. Etat

STRAMGBH, TrAITÊ DIPLOMATIQUE..

France.

1. Séparation des pouvoirs, règle de pur droit interne, impossibilité de s'en prévaloir devant un tribunal français pour demander le renvoi de l'affaire devant une autorité administrative étrangère, 1894, p. 815.

Suisse.