Signification en vue de faire

SIGNIFICATION. — SINISTRES MARITIMBS

courir les délais d'appel, domicile iDcooDU, tribanai saisi,

23. Signification, remise à un étranger, transmission par Toie diplomatique, retards, preuve, 1885, p. 670.

24. Société anglaise, remise d*un ajournement à une succursale en France, validité, statuts non publiés, 1904, p.

25. Société étrangère. Compagnie italienne des chemins de fer de la Méditerranée, signification valablement faite au chef de la gare de Modane considérée comme succursale de la Compagnie en France, délai ordinaire d'appel sans augmentation du délai à raison des distances, 1904, p.

Grèce,