SIGNIFICATION

délai de huitaine outre les délais de distance, nullité de l'assignation, 1904, p. 666.

7. Arrêt d'admission avec assignation devant la chambre civile de la Cour de cassation, défendeur domicilié en France, signification faite au parquet, nullité, déchéance du pourvoi en cassation, 1904, p. 712.

8. Arrêt d'admission, signification par acte au parquet de la Cour de cassation, défendeur habitant la France, nullité, déchéance du pourvoi, 1904, p. 952.

9. Commandement, résidence à l'étranger, notification au parquet du dernier domicile connu en France, 1895, p.

10. Délais de distance, étranger, résidence à l'étranger, application aux ajournements mais non aux significations de jugement, 1884, p. 518.

11. Demandeur domicilié à l'étranger, remise de la copie de l'appel au parquet, condition de validité, 1889, p.

12. Etrangers domiciliés à l'étranger, signification du jugement au parquet, point de départ du délai d'appel, 1894, p. 825.

13. Etranger, domicile à l'étranger, défaut d'élection de domicile, jugement, signification au greffe du tribunal de commerce, appel, délai de distance, 1886, p. 80.

14. Jugement commercial, demandeur, absence d'élection de domicile, signification fai-

te au greffe, validité, 1884, p.

15. Jugement par défaut d'un tribunal de commerce, signification au domicile élu, absence de constatation sur le plumitif du jugement par défaut, circonstance inopérante, 1884, p. 58.

16. Jugement par défaut, individu domicilié à l'étranger, domicile élu en France, signification au parquet, délais d'opposition, 1884, p. 58.

17. Jugement prononcé contre un étranger, signification tardive, la validité du dépôt an parquet entraîne celle de la procédure, envoi au ministère des affaires étrangères, obligation des parties, 1887, p.

18. Défendeur sans domicile ni résidence en Belgique, signification du jugement au parquet du procureur du roi près le tribunal duquel émane le jugement, forme valable de la notification, 1898, p.

19. Navire, saisie, commandement à l'armateur étranger, notification au parquet, renouvellement, inutilité, 1886, p. 196.

20. Opposition à mariage, signification à l'étranger, envoi postal, nullité, 1890, p. 488; 1903, p. 172.

21. Saisie, navire, dénonciation, armateur étranger, capitaine du navire saisi, parquet du tribunal du lieu, notification à bord, validité, 1886, p.