SOCIÉTÉ D*ASS1} RANGE
Allemagne,
1. Société étrangère d'assuraac^ sur la vie non autorisée, fonctionnement en Alsace-Loraine, impossibilité de poursuivre les agents comme pénalement responsables, 1887, p. 490.
Allemagne (Prusse).
2. Sociétés étrangères d'assurance sur la vie, placements obligatoires en fonds allemands, 1893, p. 258, p. 672.
Etats-Unis.
3. Compagnies d'assurances, formalités légales prescrites pour ponvoir exercer leur industrie dans un Etat particulier, inobservation, contrats passés dans cet £tat, nullité, 1891, p, 613.
France.
4. Du droit pour les sociétés commerciales étrangères d'ester en justice en France (M.
Moutier), des tontines et des Compagnies étrangères d'assurances sur la vie, 1894, p.
5. Assurances sur la vie, société américaine, loi du 24 juillet 1867, art. 66, défaut d'autorisation particulière, impossibilité pour l'assuré de faire résilier sa police pour erreur, s'il n'établit pas que les agents de la société américaine ont affirmé que cette (Compagnie avait obtenu une autorisation individuelle, référence faite au décret français du 6 août 1882 qui concerne les Sociétés des Etats-Unis, en général, police-distribution, comptabilité rendant le con-
trôle difficile, impossibilité d'imposer une comptabilité plus claire à la société américaine, appréciation de l'actif de la (( Mutual Life » faite d'une façon différente par ses administrateurs et par le surintendant des assurances de New- York, 1901, p. 377.
6. Compagnies américaine et française d'assurances sur la vie, documents émanés de la Compagnie américaine, prétendue assimilation de la Compagnie américaine aux Compagnies françaises, contrôle exercé par le surintendant des assurances de New-York, bilan comparatif, fausses indications, concurrence déloyale, 1895, p. 343.
7. France et Etats-Unis, assurance sur la vie, sociétés étrangères,sociétés des Etats-Unis, défaut d'autorisation gouvernementale spéciale, 1901, p.
8. Projet de loi sur les Sociétés, disposition spéciale aux tontines et assurances sur la vie, 1883, p. 486.
9. Siège social à l'étranger, siège administratif en France, administrateurs de nationalité française, autorisation accordée pour contracter des assurances en France, action contre un assuré, caution judicatum solvi, 1892, p. 1023.
10. Sociétés américaines d'assurances, droit d'agir en justice en France, mutualité ou prime fixe, influence des documents émanant du gouvernement américain, 1895, p.
sociéTÉ d'assubancb
11. Société étrangère d'assorances, sociétés mutuelles américaines» droit d'agir et d'ester en justice en France, sociétés civiles, action contre les assurés, incompétence des tribunaux de commerce, 1891, p. 971.
12. Société étrangère d'assarances 6nr la vie, demande de communication de livres, assurés français, communication au siège social à l'étranger, 1893, p. 592.
13. Société étrangère, réformes législatives à souhaiter, assurances sur la vie, autorisation spéciale préalable et surveillance administrative désirables, 1885, p. 271.
Hongrie,
14. Sociétés mutuelles d'assurances, droit de fonctionner et de fonder des succursales en Hongrie, 1892, p. 285.
Suisse.
15. Compagnie d'assurances fondée en France, souscripteurs de nationalité suisse, attribution de compétence aux tribunaux français, validité, nullité de la Compagnie, liquidation, survivance des effets de la clause attributive de compétence, 1892, p. 527.
16. Compagnies d'assurances, loi fédérale du 25 juin 1885, obligation de faire élection de domicile dans les cantons où elles opèrent, traité francosuisse de 1869, société française ayant à Genève le domicile spécial exigé par la loi de 1885, impossibilité de la considérer comme ayant une rési-
dence dans le sens de l'art, t du traité de 1869. 1890, p.
17. Compagnies françaises d'assurances, accord avec leurs agents portant attribution de compétence aux tribunaux français, validité, contestation des Compagnies françaises avec leurs assurés domiciliés dans le canton de Genève, autorisation du Conseil d'Etat subordonnée à l'engagement pris par les Compagnies de soumettre ces contestations aux tribunaux du canton, 1890, p. 167.
18. France et Suisse, traité d'établissement, égalité de traitement, application en Suisse aux sociétés françaises possédant une succursale en Suisse, conditions requises pour qu'un centre d'affaires soit une succursale, canton de Fribonrg, impôt sur le revenu, impossibilité de l'exiger d'une Compagnie française d'assurances qui n'exécute dans le canton qu'un seul contrat d'assurances ou de réassurances, 1895, p. 900.
19. Loi neuchateloise, sociétés étrangères d'assurances, autorisation révocable, résiliation du contrat du fait de l'Etat, 1882, p. 222.
20. Sociétés françaises, attribution de compétence aux tribunaux français, nullité, Conseil d'État du canton de Genève, autorisation d'exercer leur industrie dans le canton à condition de soumettre les procès aux juges genevois, 1890, p. 167.
