SOCIÉTÉ DE PROTECTION DE L'ENFANCE. - Y

Société (en général).

SOCrÊTÉ DE SECOURS MUTUELS. — V. Association

SANS BUT LUCRATIF, PERSONNE JURIDIQUE, SoClÉTÉ-SoClÉTÉÉTEAMoàmB.

Législation. — France, Avis du Conseil d'Etat da 28 dicembre 1899 portant qne les sociétés de secours mutuels constitaées entre étrangers, quand elles ont été autorisées par arrêté miBiBtériel, jouissent des droits reconnus aux sociétés libres, mais ne sauraient prétendre aux avantages conférés par la loi aux sociétés approuvées, 1904, p. 225.

SOCIÉTÉ EN COMBiANDITE. - Y. Société (en général), Société-Société étrangère.

SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF. — Y. Faillite, Soc^ixÉ (en général), Société-Société étrangère.

SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION. — Y. Société (en général).

Allemagne.

. Associé agissant par mandataire pour le compte commun, cas où Pacte passé par un associé rentre dans le cadre des affaires entreprises par l'association, recours solidaire du mandataire à l'égard de tous les participants, i876, p. 121.

. Convention passée avec le représentant d'une société en participation, billet à ordre passé pour une somme supérieure au prix véritable, paiement de l'indu, répétition contre l'un des associés,

Glunet. Tables générales. — Tome IV et dernier.

(Table analytique et alphabétique des matières.) 46

demande recevable que jusqu'à sa part et portion, absence de solidarité passive, 1880, p. 200.

France,

3. Association en participation entre Français et étrangers contractée en France pour l'exploitation d'une mine située en Italie, possibilité pour l'associé français d'agir contre son associé étranger devant les tribunaux français en vertu de l'art. 14 Code civil, 1878, p. 372.