Navire grevé d'hypothèque, nullité de la vente consentie

722 SOCIÉTéBN PARTICIPATION. SOClBTé-SOCléTB ÉTRANGÈRE

à UD étranger, possibilité d'en faire l'objet d'une association en participation formée avec un étranger, 1886, p. 194, p.

5. Société en participation, associés de nationalité différente, rapports avec les tiers, contrat passé avec un étranger par un membre étranger de la participation, membre français de la participation sans droit à invoquer à l'égard du contractant étranger le bénéfice de l'art. 14 Code civ., clause compromissoire contenue dans ce même contrat pour produire effet dans un pays où elle est valable, Français sans droit à en demander la nullité, 1887, p. 478.

Mexique.

6. Association en participation, distinction d'avec les sociétés commerciales, absence de personnalité juridique, validité en dehors de toute condition de formes, 1897, p.

7. Transport de marchandises effectué entre diverses Compagnies de chemins de fer à un prix déterminé. Compagnies à considérer comme ayant agi en participation, tiers ne pouvant agir qoe contre la Compagnie premier ou dernier transporteur, 1875, p. 149.

Russie.

8. Association en participation conclue pour une certaine durée, conséquences prévues de la retraite anticipée d'un associé, perte pour Tassoeié de ses apports, règlement de compte établissant un déficit, retraite de l'un des associés, dispense pour cet associé de payer partie du déficit, 1876, p. 62.

Suède.

9. Participation aux bénéfices, simple participation, lettre de change, absence de solidarité, 1882, p. 109.

SOCIÉTÉ LHHTED. — V. SociÉTi-SociiTB btramgbrb. SOCIÉTÉ PAR ACTIONS. — V. Soci^Ti (su GinÉmii.).

SoCléTÂ-SoGliTÉ BTRING&RK.

SOCIÉTÉS SCIENTIFIQUBS. — V. Coifcaàs.

SOCIÉTÉ-SOCIÉTÉ ÉTRANGÉRB. — V. Apprl, Assignation, Association, Association sans but lucratif, Cautioii judicatum solvi, CoMPéTBNCB, Contestation bntrb étbanoebs, DiLiTS, Enregistrement, Faillitb, Impôt, Ingomb tax. Mises, Navirb, Patente, Personne juridique. Raison sociale, Rbcistu DE commerce, Valeurs étrangères. Valeurs mobilières, 3|c VoLom (Engagements qui se forment avec la).

Bibliographie. — Bibliographie systématique, Clunet, Tables générales, I, p. 549, n»* 3303 et s. ; p. 587, no« 3833 et s. ;

SOCléTÉ-SOGlÉTé BTRANGÈRK 723

p. 648, n<» 4700 et s. ; p. 911, n<» 8384 et s. ; p. 919, n»* 8462 et s. ; p. 934, n<» 8655 et s.

France. — Décret du 2 février 1899 sur les sociétés étrangères abonnées au timbre, Clunet, T. G., II, p. 1015, n» 4418.

France et Autriche, — Décret impérial du 20 juin 1868 autorisant les sociétés commerciales ou Onancières, légalement constituées en Autriche, à exercer leurs droits en France, Clunet, T. G., II, p. 203.

France et Belgique. — Loi du 30 mai 1857 qui autorise les sociétés belges légalement constituées à exercer leurs droits en France, Clunet, T. G., Il, p. 204.

France^ Egypte et Turquie. — Décret du 7 mai 1859 qui autorise les sociétés anonymes et autres associations commerciales, industrielles ou financières légalement constituées en Turquie et en Egypte à exercer leurs droits en France, Clunet, T. G., II, p. 419.

France et Espagne, ■— Décret du 5 août 1861 qui autorise les sociétés légalement constituées en Espagne à exercer leurs droits en France, Clunet, T. G., II, p. 247.

France et Étais- Unis. — Décret présidentiel du 6 août 1882 qui autorise les sociétés anonymes et autres associations commerciales, industrielles et financières, formées aux Etats-Unis d'Amérique, à exercer leurs droits en France et à y ester en justice, 1883, p. 668, et Clunet. T. G., Il, p. 264.

France et Grande-Bretagne. — Traité du 30 avril 1862 qui autorise les sociétés anglaises à exercer leurs droits en France, Clunet, T. G., II, p. 187.

brance et Grèce. — Décret du 9 novembre 1861 qui autorise les sociétés légalement constituées en Grèce à exercer leurs droits en France, Clunet, T. G., II, p. 264.

France et Italie, — Décret du 8 septembre 1 860 qui autorise les sociétés anonymes et autres associations commerciales, industrielles ou financières, légalement constituées dans le royaume de Sardaigne, à exercer leurs droits en France, Clunet, T. G., II, p. 283.

Déclaration du 16 mars 1887 relative aux sociétés commerciales et industrielles qui ont à faire valoir leurs droits de propriété industrielle, 1887, p. 511.

France et Luxembourg, — Décret du 27 février 1861 qui autorise les sociétés anonymes et autres associations commerciales, industrielles ou financières, légalement constituées dans le Grand-Duché de Luxembourg à exercer leurs droits en France, Clunet, T. G., II, p. 305.

France et Pays-Bas, — Décret du 22 juillet 1863 qui autorise les sociétés anonymes et autres associations commerciales, indus-

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trielles ou Gaancières, légalement constitoées dans les Pajs-Bas, à exercer leurs droits en France, Clanet, T. G., Il, p. 319.

France et Portugal. — Décret du 27 TéTrier 1861 qoi aotorise le* sociétés anonymes et autres associations commerciales, iadastrielles ou financières, légalement constitaées dans le royaone de Portugal, à exercer leurs droits en France. Clunet, T. G.. II. p. 335.

hrance et Russie, — Décret du 25 février 1865 qui autorise les sociétés anonymes et autres associations commerciales, iodastrielles ou financières, légalement constituées dans Tempire de Russie, à exercer leurs droits en France, Clunet, T. G., II,

France et Saxe [Royaume de). — Décret impérial du 23 mai 1868 Rutorisaut les sociétés anonymes et autres associations commerciales, industrielles ou financières, légalement constitaées dans le royaume de Saxe, à exercer leurs droits en France, Clonet,T. G.. II. p. 178.

France, Suède et Norvège, — Décret du 14 juin 1872 qui autorise les sociétés anonymes et antres associations comoBercîales, industrielles ou financières, légalement constitaées dans les royaumes de Suède et de Norvège, à exercer leurs droits en France, Clunet, T. G., II, p. 388.

France et Suisse, — Décret du 11 mai 1861 qui autorise les socié- j

tés anonymes suisses et autres associations commerciales. îndas- j

trielles ou financières, légalement constituées daus la Confédération suisse, à exercer tous leurs droits en France, Clanet, T, G., II, p. 388.

Japon. — Ordonnance impériale 272, du 15 juin 1899, Goncemant les succursales des sosiétés commerciales étrangères, et les Compagnies et associations commerciales créées par des étrangers, 1899. p. 1087.

Russie et France, — Oukase du sénat dirigeant du 2 octobre 1863 autorisant les sociétés par actions (anonymes) et autres associations commerciales fondées en France, à exercer leurs droite eo Russie, Clunet, T. G., II, p. 661. no 1952.

Suisse. — Circulaire du Département fédéral de justice et police aux autorités cantonales de surveillance du registre de coidmerce, concernant l'inscription de sociétés commerciales étrangères, 1900. p. 4'»2.

Turquie. — Loi concernant les sociétés étrangères, 1888. p. #38.

Actes <;onj(litutif8 de société étranjfère dont il est

Index alphabétique.

fait usage dnnsi tribunal del dure, 301.

le pays, 21-^. 1 «'ommerce. 213.1 Acte écrit, 25. Acte déposé au 'Actes de procè-lActe écrit ^^l>-

SOCIÉTB-SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE

sence d'), 26,