et s., 324. 342,343, 349 et s
Faillite (Unité de
la). 366.
Faillite (Universalité et indivisibilité de la).
Faillite d'une société en nom collectif. 366.
Faillite d'une société étrangère prononcée à l'étranger, 351 Faillite personnelle des associés, 366.
Faux bilan. 6, Firman khédivial,
Fondateurs, 3,
Fondateurs (Demande de remfa o ur sem ent contre les), 296 Fondateurs (Identite de) d'une société fraoçai-, se et d'une
société étrangè- Fondateurs (responsab i I i t é), Fondation et siège social en France. 55.
Formalites. 6.
Forme des actes,
Français domicile en Suisse Francisation, 165.
Francisation (Demande de), 164.
Fraude (Absence
de), 161.
Fraude à la loi
belge, 33.
Fraude à la loi française, 45, 49. S84, 331.
Fraude à la loi
italienne, 25.
Fusion, 29.
Gage (loi applicable), 10.
Géranta,22.
Gestion des sociétés étrangères, 226 et s.
Gouvernement insurrectionnel, Gouvernement régulier, 192.
Gouver nem ent
russe. 169.
Guerre de Sécession, 347.
Guerre hispanoaméricaine, 40.
Hypothèque. 3.
Immeubles. 206.
Immeubles (Acquisitions des).
Immeubles (Incapacité pour ac-
SOCléTÉ-SOClÉTÉ ÉTRANGÈRE
quérir des), 160.
Immeuble (permission de ï'autonië). 10.
Immeubles (Refus du droit d'acquérir des),
Immeuble à l'étranger, 339.
Impôt, 3,^671or 28, 38.
Imp6t (Territorialité de V),
Impôts auxquels sont soumises les sociétés étrangères, 169
Impôt direct, 3.
Impôt foncier, 3.
Impôts indirects,
Impôt snr les bénéfices, 174.
Impôt sur le revenu, 3, I6tl, 171, 173, 178 et s., 193 et s.,
Impôt sur le revenu à percevoir sur Tintég^ralité de la comma n d i te, 198, 201.
Impôt sur tout le capital employé aux opérations réalisées dans le pays, 218,
Imprimeur étranger, 182.
ïncome tax, 4,
Incompétence, 72, 96, 248, 267,
Incom p é t e n c e (moment où
l'on peut opposer l'exception
Incompéte ne e d'office, 97.
Injonction, 161.
Instance criminelle, 261.
Instance introduite sous la raison sociale,
Institut de droit interna tional (session de
Hambourg), 1.
Intérêt à servir aux obligataires, 206, 217
Interprétation'des statuts d'une société étran Rère, 19.
Journal d'annonces légales, 25,
Jugement du pays d'origine, 341.
Jugement étranger, 234, 247, 262, 339, 353.
Jugement fronçais, 322.
Législation antérieure au Gode de commerce italien de 1882,
Législation des Etats-Unis. 4.
Lettres de change (souscription de), 300.
Lex forif 337.
Lex loci conirac' tiiê, 10.
Liberté absolue,
Libre établisse ment, 126.
Lieu de souscrip tion, 378.
Lieu où l'acte de société a été dressé, 348.
Liquidateur, 8,
Liquidateur (compétence), 319.
Liquidateur nommé par un ju< ge étranger,
Liquidation, 3, 4, 10, 302, 309, 358, 354.
Liquidation (compétence), 315
Liquidation (Demande en), 72
Liquidation (Mise en). 177, 260.
Liquidation à l'étranger, 358,
Liquidation de la succession d'un associé, 337.
Liquidation des sociétés étrangères, 334 et s,
Liquidation forcée, 10.
Liquidation judi ciaire, 202, 348,
Livres, ,
Livres spéciaux (Tenue de), 22
Loi anglaise, 237, 240, 258, 359.
Lois anglaises sur la procédure des 5 août 1873 et 11 août 1875,
Lois applicables aux sociétés étrangères, 147
Loi belge, 238.
Loi belge du 14
mars 1855. 6.
(Loi belge du 18
mai 1873, 6 et s., 131 et s.
Loi belge du 26 décembre 1881 sur les faux bilans, 6.
Loi canadienne du 26 mars 1902, 10.
Loi canadienne du 15 mai 1902,
Loi danoise du 23 janvier 1862,
Loi de la situation,10.
Loi de Neuchâtel,
Loi de police et de sûreté, 6,
Loi d'origine, 25, 28, 148, 140, 153,341,344.
Loi du domicile, 3, 10. .
Loi du domicile réel, 46.
Loi du pays où le débiteur est domicilié et poursuivi, 230.
Loi du pays sous l'empire de laquelle la société a été constituée, 230.
Loi du siège social, 3, 49.
Loi espagnole du 12 novembre 1869, 356.
Loi française, 326, 327.
Lois françaises (obligation de se conformer aux), 150.
Loi française du 30 mai 1857,76,
SOClÉTé-SOClÉTB ÉTRANGÈRE
Loi française du
24 juillet 1867,
Loi française du
29 juin 1872, 177 el s.
Loi française du 6 décembre 1872, 187.
Loi italienne du
30 août 1868, 167,
Loi italienne du 13 septembre 1874, 215 et a
Loi italienne sur la marine marchande de 1877
Lois provinciales du Canada, 10
Loi prussienne, 3,
Loi russe relative aux sociétés françaises, 29,
Loi sarde du 3€ juin 1853, 24.
Loi suisse de 1892 sur l'impôt direct, 222.
Lois sur les sociétés (Infractions aux) com mises à Tétran
Loterie, 3.
Loterie éirang^ère, 68 et s.
Maire (Examen du), 13.
Maison de jeu à l'él ranger, 70,
Mandataires généraux, 3.
Marque de fabrique, 162, 163, 166 et s.
Marque « Grande Cbartre use »,
Masse des créan-
ciers de la faillite, 361.
Membres de nationalité étrangère, 55,56.
Mesures de garantie, 127 et s.
Meubles, 206.
Meubles (loi applicable), 10.
Mines, 200.
Mise sous séquestre, 4.
Modification aux statuts, 3, 25,
Moyen présenté pour la première fois en cassation, 98.
Nationalité(Gbangement de), 43, 58, 59.
Nationalité des actionnaires, 39.
Nationalité des administrateurs, 39.
Nationalité des as sociés, 67, 348.
Nationalité des sociétés. 6, 33 et 8., 176, 348
Nationalité d'une société (Impuissance des associés à modifier la), 52.
N ationalité étran gère (Âttribu tion d'une), 61.
Navire, 64.
Navires (Pro,priété des), 164.
Navires (Ventes volontaires de),
Navire upparte nant à des
étrangers, 3.
Négociation, 3.
Négociation d'actions ou d'obligations, 15, 25.
Négociation d'actions, 150 et s.
Négociation des titres, 15.
Nom, 122.
Nom de fantaisie»
Notaire, 25.
Notification d'actes. 388.
Novationpar substitution de débiteur, 235.
Nullité, 49,51,60, 72, 344, 345.
Nullité absolue,
Nullité d'ordre public, 357.
Objet de lu société,
Objet non indiqué dans le mémorandum, 148.
Obligataires allemands, 169.
Obligataires de nation ali t é étrangère, 296
Obligations (Emission d*), 25.
Obligations (Placement en France), 298.
Obligations(Souscription d'), 15.
Obligations (Vente d'),i5.
Obligations auxquelles les sociétés étrangères doivent se soumettre en France, 15.
Obligations émises ou circulant
exclasivementà l'étranger, 206.
Opé rations a l'étranger, 25, 59.
Ordre public (Dispositions contraires à r),
Ordre public international, 90.
Pacte sur succession future, 72.
Papiers de la société (Mentions à insérer dans tous les), 25.
Part de navire,
Partage (Action en) (compétence), 315.
Parlnergkip, 4,
Patente, 13.
Patente (demande en décharge),
Patente (Exemption de la). 203.
Pavillon allemand, 3.
Période antérieure an nouveau Code de commerce italien,
Personnalité juridique, 82, 114, 146, 149, 258, 34t.
Personnalité juridique nouvelle.
Personnes physiques (Assimilation aux), 3. 6.
Polices existantes ^Validité des;,
SOCIÉTÉ-SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE
Porteurs frunçais,
Possession (loi applicable), 10.
Poursuite contre un actionnaire, 306. *
Poursuites individuelles (Interruption des),
Pouvoir judiciaire (Incompéten ce dp), 35.
Prescription, l'i5, 190, 230, 241, 324, 333.
Prescription quinquennale, 241.
Principal établi i- ^ement, 35.
Principal établissement (faillite), 313, 350.
Principal établissement à l'étranger (nullité), 346.
Prises maritimes,
Privilèges (Dis tinction des)(loi applicable), 10,
Procédure, 10.
Procédure (Questions de) 243 et s.
Procès entre étrangers. 281.
Procès entre la société et les actionnaires , Procès entre une société et l'un de ses membres, 308.
Procuration, 135, Produit alimentaire, 87.
Projets de statuts (Modifications imposées aux),
Promesse d'actions, 240.
Promesse d'actions (validité de leurs négociations), 240.
Prospectus mensonger, 329,
Publications à faire par une société commerciale constituée en France, mais fonctionnant en France et à l'étranger, 139.
Publication des cbangem ents apportés à l'acte social, 25.
Publication des statuts, 6,25,
Publication (Défaut de) des statuts, 25, 130, 134, 140.
Publications mensongères pour obtenir des souscriptions ,
Publicité, 3, 15, 20, 22, 25, 127 et s.
Publicité non exigée. 20.
Quotité imposable. 191.
Raison sociale. 3,
Rapport des commissaires, 25.
Reconnais» a n ce souscrite au nom de la société,
Redevance pro portion n e 1 1 e ,
Réduction du capital social. V.
Diminution du capital social.
Régime matrimonial (Déclaration de leur), par les com merçants, 10
Registre des actionnaires (Nécessité de produire le), 237.
Regî^itre de commerce, 127.
Registre de commerce (Inscription sur le), 3, 82, 128, 146.
Registre de commerce (Nécessité de l'inscription au), 366.
Registre des sociétés, 25.
Représentant,323.
Représentant(responsabili té )
Représentant responsable, 186
Représentant responsable des sociétés étrangères, 177 et s
Répression péna* le, 331.
Résidence, 278.
Responsabilité , , 24, 361
Responsabilité des actionnaires au delà' do montant de
leurs actions, Respo n s a bi 1 i t é des fondateurs, directeurs, gérants, conseils d'administré
tion, conseils de suryoillance, 326 et s.
Respon sabilité pénale, 333.
R 'spon sabilité pénale des directeurs d'agence,
Re vision des ju-
, gements étrangers, 360.
Revision au fond,
Revision triennale, 181.
Saisie ;loi applicable), 10.
Saisie-arrèt (Exploit de), 304.
Sceau social (Nonapposition du),
Séquestre, 270.
Siège administratif, 35, 48, 282.
Siège administratif en France,
Siège d'opérations, 6, 130.
Siège du conseil d'administration, 284,
Siège fictif, 41.
Sièg^ principal,
Siège principal à l'étranger, 143.
Siège social, 3, 35, 53. 67, £82,335,
Siège social (faillite), 350.
Siège social à l'étranger. 34, 50, M, 283, 313,
Siège social à l'étronger (compétence), 314.
Siège social à Té-
SOCIETE- SOCIBTB ETRANGERE
tranger (nullité). 346.
Siège social à l'étrangler (Transport du), 41, 59.
Siège social en France. 59.
Siège social et opérations sociales à Tétranger, 61.
Siège social et siège principal de l'exploitation situés dans un même pays.
Siège social fictif,
Siège social fictif à l'étranger, 60.
Similitude de nom, 161.
Simulation, 343.
Société allemande, 24, 93, 97, 101, 102, 120, 122. 125.
Société alsacienne-lorraine, 90.
Société américaine, 103.
Société anglaise, 21, 24, 96, 104, 148. 153. 155, 177, 178, 202, 227, 257, 258,
Société anglaise limiied), 150.
Société anglaise (liquidât ion ),
Société anglaise par actions. 3
Société aut r ichienne, 24.
Société anonyme
Société anonyme (Allemagne ),
Société anonyme (Belgique), 21, 35, 92.
Société anonyme (Egypte), 39.
Société anonyme (France), 90.
Société anonyme (Suisse), 363.
Société anonyme belge légalement constituée, 123.
Sociétés anonymes et autres associ ations françaises, 6.
Société anonyme étrangère, 7,
Société anonyme étrangère(Fran ce), 89.
Société anonyme étrangère (Ita lie^. 24.
Société anonyme élrangère( Pays- Bas), 26.
Société anonyme étrangère (Rus sie), 30.
Société anonyme étrangère (Suisse), 366.
Société anonyme étrangère non soumise à Tau torisation du gouvememen t
Société anonyme française, 7, 21.
Société anonyme française (Âll magne), 75 <
Société anonyme française n autorisée f le gouverne-
ment, 86.
Société anonyme italienne, 21.
Société anonyme suisse, 90
Société australienne, 250.
Société badoifie.
Société belge, 24, 99, 106, 107.
Société belge constituée sons forme anglaise,
Société belge non autorisée, 105*
Société canadienne, lit.
Société civile.216.
Sociétés civiles revêtues des formes commerciales, 215.
Société commerciale. 288.
Société constituée à l'étranger,
Société coopérative. 22.
Société d'armement, 258.
Société d'assurances, 3, 10, 13,
Société d'assurances mutuelles,
Société d'a«snran ces possédant des assurés en Belgique, 136.
Société d'avances et de crédit, 22,
Société de capitaux (Grèce), 21.
Société de commerce en état de cessation de paiement. 356.
Société de con-
sommation, 22.
Société de fait,
Société défenderesse, 4, 89, 96.
Société de navigation étrangère,
Société de personnes (Grèce),
Société de télégraphie électrique, 10.
Société en commandite, 3.
Société en commandite (Allemagne), 76.
Société en commandite étrangère(Pays-Bas).
Société en commandite formée entre étrangers,
Société en commandite par actions (Fraace),
Société en commandite par actions au portenr (ItaUe), 24.
Société en commandite simple.
Société en commandite simple (France), 56.
Société en commandite simple (lUlie). 24.
Société en commandite simple étrangère (Russie). 29
Société en nom collectif. 3.
Société en nom collectif (Aile-
SOCIETE-SOCIETE ETRANGERE
magne, 76.
Société en nom conectif(Anglelerre). 337.
Société en nom collectif anglaise, 229.
Société en nom collectif (France), 141.
Société en nom collectif étrangère (lUlie), 24.
Société en nom collectif étrangèpe(Poy»-Ba9),
Société en nom collectif étrangère (Russie),
Société en nom collectif suisse,
Société entre Japonais et étrangers, 73.
Société espagnole, 24, 109.
Société établie à l'étranger, 287.
Sociétés étrangères (Reconnaissance des), 74 et s.
Sociétés étrange res ayant leur siège et leur principal objet en Italie, 25.
Société étrangère d'assurances, 10, 29,293.
Sociétés étrange res d'assurances mutuelles
Société étrangère de personne
Sociétés étrange' res d'une espè-
ce différente de celles reconnues par le Code italien. 24.
Société étrangère établie en Belgique avant la loi du 18 mai 1873, 131.
Société étrangère habilitée par traité ou décret,
Société étrangère non autorisée,
Société étrangère par actions, 20.
Société étrangère possédant un établis sèment en Belgique avant la loi du 18 mai 1873, 136.
Société étrangère possédant un établiss e m e n t en Belgique lors de la loi du 18 m ai 1873, 133.
Sociétés étrangères qui établissent en Italie un siège secondaire ou une succursale, 24.
Sociétés étrange res qui ne font en Roumanie que des opéra tions isolées ,
Sociétés étrangères qui se sont établies en Itnlie avant la mise en vigueur duCodedecommerce de 1882,
Sociétés étrangères qui veulent
passer en Italie des contrats isolés, 24.
Société fondée à l'étranger ayant| en Italie son principal établissement et devant y exer* cer la totalité de son activité,
Société fondée en France, 59.
Société fondée suivant les formes étrangères, 60.
Société formée entre étrangers,
Société française, 225, 331, 345.
Société française en nom collectif, 366.
Société française par actions en Russie, 31.
Société française transformée en société étrangère, 303.
Société grecque,
Société hoUandai se, 24.
Société hongroise, 24, 254.
Société indigène (Egypte), 39
Société irrégulière. 85.
Société israélite d'assistance mu tuelle et de bienfaisance, 63.
Société italienne
Société limited
Société métnllur-
gique, 31.
Société minière, 8, 10, 31, 244.
Sociétés nationales (Assimilation Huz), 3.
Société néerlandaise, 26.
Sociétés ne vendant que des produits fabriqués à l'étranger, 29.
Société non reconnue, 91.
Société par actions (Canada), 10.
Société par action8(Italie), 95,
Société par actions (Pays- Bas), 320.
Sociétés par actions (Projet de loi français sur les), 15 et s.
Société par action s (session de Hambourg), 1.
Société par actions (Suisse),
Société par actions nominatives (Italie), 24.
Société pour Témigration, 3.
Société propriétaire de navires,
Sociétés régulièrement constituées dans leur pays d'origine,
Société russe, 24.
Société saxonne.
Société suisse, 24.
Société trafiquant
SOCIBTÉ-SOCIBTB ETRANGER K
•n Angleterre, mais n'y résidant pas, 4.
Solidanté.25, 238.
Sous-agent, 318
Souscripteur primitif, 238.
Souscription, 153,
Souscription (Certitude de la), 3,
Souscription d'actions, 280, 307.
Souscription du capital, 3.
Souscription de titres À Tétrangerpar un Français, 180.
Spéculation immobilière, 175.
Station de chemin de fer, 278.
SUtuts (Dépôt des) au greffe du tribunal de commerce, 167
Statuts (omission de publication),
Statuts (Soumission des) à la confirmation de Tempereur, 31.
Statuts d'une société étrangère (interprétation),
Statut personnel,
Statut réel, 44.
Statuts sociaux, 277, 279.
Succession future des associés, 72.
Succursales, 3, 6, 22, 25. 27, 128.
