Acte public

Actions (Nombre et montant des}»

Actions (Vente à l'émission des) ayant la constitution de la société, 236, 239

Action contre un Français, 91.

Actions des sociétés étrangères

Actions émises à l'étranger à un taux inférieur à 500 francs, 232.

Action en justice (Droit d'), 4, 5, 10,15,20.21,28, 75, 77, 83 et s., 89, 90, 92, 103, 104, 106, 107, 109, 114, 115, 117, 124, 125,

Action judiciaire,

Actions négociables avant le versement du quart, 239.

Actions non libérées du quart,

Action personnelle contre les associés, 309.

Action récursoire,

Actions réservées aux anciens souscripteurs,

Actionnaires, 6.

Actionnaires (Nécessité de l'accord unanime des), 43.62.

Action naires (Reftponsabili^té des). 10.

Actionnaire é* tranger, 40.

Actionnaire français, 50, 263 et s.. 294, 359,

Actionnaire suisse, 306, 325.

Administrateur, 6, 25.

Administrateurs (responsabil ité), 326.

Administrate u r s des ^sièges et des succursales des sociétés, 24.

Administrateursfondateurs (responsab ilité),

Administration des sociétés étrangères, 226 et s.

Admission à la cote, 3, 6, 15, 20, 28, 361.

Affichage, 25.

Affiches, 182.

Affirmation par serment, 229.

Agence, 22, 142, 255, 289, 290.

Agent, 266.

Agent (responsabUité), 333.

Agent de change,

Agent muni de pouvoirs nécessaires, 29.

Agent principal,

Agent principal (compétence),

Amende, 146, 190.

Ancien actionnaire, 235.

Annexion et démembrement du territoire,

Appel de fonds, 233 et s., 325, 338, 35S.

Appréciation de la régularité de la constitution d'une société étrangère (compétence), 267.

Appréciation souveraine des tribunaux, 45.

Arbitres étrangers, 294.

Arrêté du gouverneur d'AUace- Lorraine du 11 mars 1881. 94.

Arrêté du préfet du Bas-Rhin du 29 juillet 1872,

Arrêté du roussecrétaire d'État pour l'Alsace-Lorraine du U mars 1881,

Art. 11 du traité de Francfort, 76, 93, 97, 101, 102, 108, 110.

Art. 14 Code civ.

fr., 268, 279, 280, 285, 287, 302.351.

Art. 14 Gode civ.

fr. (Renonciation au bénéfice de D, 294.

Art. 15 Code civ.

Art. 46 de a Constitution fédérale suisse,

Art. 59 Code proc.

civ. fr., 851.

Art. 59, 1 4, Code proc. civ. fr.,

Art. 1006 Gode proc. civ. fr.,

Assemblée générale, 3, 25, 59.

Assemblée générale (Avis d'),

Assemblée générale (Pouvoirs de r), 35.

Assignation, 245 et s., 249, 251 et s., 257, 266.

Assignation (Formes de T). 4,

Assignation (Personne capable pour recevoir une), 4.

Assignation à l'agence, 316, 321.

Assignation remise au siège social, 251.

Association coopérative, 8.

Association en participation, S,

Association entre Européens et Chinois, 11.

Associés (Démission d'). 25.

Associés (Exclusion d'), 25.

Associés de même

SOClÉTÉ-SOCléTÉ ÉTRANGÈRE

nationalité, 37.

Associé ne faisant pas partie de la société lors de la convention,

Associé responsable, 25.

Assurances sur la vie, 20.

Attribution de

Attribution de juridiction par les statuts, 294.

Augmentation du capital social,

Autorisation (Décret d*), 119.

Autorisation (Défaut d*), 118,

Autorisation (Révocabilité de 1'),

Autorisation de l'État, 3.

Autorisation donnée par le ministère pour établir une succursale, 22.

Autorisation du bey, 63.

Autorisation du gouvorneme n l, 3, 28, 46. 82.

Autorisation du gouverne ment (Défaut d*), 123

Autorisation du gouvernem ent (Nécessité de r), 15, ?4.

AutnrÎHation gou verneme n t a 1 e (Suppression de l'), 89.

Autorisation du

titfr, 29.

Autorisation générale, 99.

Autorisation judiciaire (pour établir une soccuraale), 22.

Autorisation préalable (Suppression de T), 92.

Autorisation spéciale, 124.

Autorisation spéciale de l'art.

37 Code comm.

fr., 99.

Autorisation spéciale préalable, 2U.

Banque, 10, 114.

Banque de crédit,

Banque par actions commerciale ou financière, 29.

Bénéfices Réalisés dans le pays,

Biens (Distinction des) (loi applicable). 10.

Biens advenant aux associés par succession

Biens en Fronce, 193, 197, 199, 205, 211.

Biens situés en France (Exploitation de). 48

Biens situéa en France appartenant à une société étrangère, 183.

Bilan, 3.

Bilans (Publication trimestrielle des), 28.

Bilans annuels,

Bilan final de la liquidation, 25.

Bilan mensuel,

Billets de banque (Emission de),

Blocus, 347.

Bourse de Paris,

Bulletin de souscription aux actions, 15.

Bulletin officiel des sociétés, 25.

Bureau à l'étranger, 200.

Bureau d'affaires 10, 258.

Bureau de correspondance, 291

But licite, 3.

Câbles télégraphiques maritimes (Société étrangère exploitant des),

Caisse des dépôts (Dépôt à la) et consignatio n s

Cantons suisses (Droit des), 224.

Capacité, 8, 28, 117, 119, 148,

Capacité pour ester en justice

Capitaine étranger, 258.

Capital social (Changement du), 3.

Capital social (Modifications du), 25.

Cassation (Re-

court en), 19.

Canton jttdieaitim

êohi, 3, 10, tS.

Caution réelle, 29.

Cautionnement,

Cautionnement (DépAtdun),28.

Chambre des

agfents de change. 361.

Changement de nationalité, 36.

Chemin de fer, 4%.

Chose jugée, 341.

Citoyen suisse,

126, 286. Clause compromissoire, 281.

Clause de la nation la plus favorisée, 76.

Code de commerce italien de 1865. 24.

Code de commerce italien de 1882. 23 et s.

Comité d'administration, 28. 288.

Comité représentatif. 270.

Commandite par

actions, 3.

Commerce d'exportation, 140.

Commissaires, 6.

Commission spéciale d'évaluation, 212.

Commune de Paris, 192.

Compagnie canadienne de chemins de fer, Compagnie d'as-

SOCIÉTÉ- SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE

surancet, 25.

Compagnie d'assurances françaises en Alsace-Lorraine,94.

Compagnie de bateaux à vapeur étrangère,

Compagnie de chemin de fer, 3,10.

Compagnie de navigation, 29.

Compagnie de prêts et placements, 10.

Compagnie étran* gère d'assurances sur la vie,

Compagnie étrangère de chemins de fer, 271,273.

Compagnie étrangère de navigation, 249.

Compagnie fran çaise d'assurances, 76 et s.,

Compagnie française de navigation, 292.

Compagnies indigènes d'ussu' rances, 76.

Compagnie universelle du canal de Suez,

Compétence, 3, 90, 243, 249, 250, 254 et s., 258 et s., 262 et s., 268, 273 et s., 278, 280 et s., 287, 290, 321, 348, 363.

Compétence (liquidation), 336.

Compétence (loi applicable), 10.

Compétence des tribunaux français de Tunisie,

Condictio sine causa, 148.

Conditions déformes, 127 et s.

Conditions de validité des sociétés, 68 et s.

Conflit de lois,

Connexité, 258.

Conseil d'admin i s t r a t i o n (Membres du) de nationalité française et résidant en Fran-

Conseil de surveillance, 3

Contestation sur la constitution de la société,

Contrats faits aux succursa les, 5.

Contrat passé a l'étranger avec un Italien, 142.

Contrat passé en France, 271,

Convention inter* nationale fran fo-anglaise du 17 mai 1862,

Corporations (distinction d'avec les sociétés), 4.

Corporations religieuses non reconnues, 168.

Gosyndic étranger, 350.

Cote (Admission àla). V. Admission à la cota.

Coupons d'actions, 151.

Coupons d'obligations, 295.

Coupons échus,

Coupons échus qui ne sont pas présentés à

l'encaissem e n t dans un certain délai, 242.

Coupures (Taux des), 320.

Coupures inférieures à cent francs, 331.

Cour de chancellerie, 336.

Courtier maritime, 249,255.

Créanciers français, 348, 351

Décret (Congo belge) du 27 février 1887, 12.

Décret français du 24 août 1862, 109.

Décret russe du 19 novembre 1871, 29.

Décret russe du 9 novembre 1887, 29.

Décret russe du 8 juillet 1888,

Délégations du canal de Suez, 184,

Délibérations, 25.

Délit continu,

Demande en radiation, 22.

Demandeur fran-

çais, 287, 289.

Dépdt du bilan,

Dépôt de fabricants, 130.

Dépôt de statuts,

Dépôt pour minute d'actes passés dans un pays étranger,

Diminution du capital social, 8, 25.

Directeurs des sièges et des succursales des sociétés, 24.

Dispositions pénales, 6.

Dispositions transitoires, 133.

Dissolution, 3, 28, 35. 251, 309.

Dissolution anticipée, 25.

Dissolution de droit, 25.

Dissolution des sociétés étrangères, 334 et s.

Distribution réelle ou présumée des bénéfices,

Domicile, 4.

Domicile de la société, 41.

Domicile élu, 10.

Domicile légal des sociétés (liquida lion),

Domicile ou siège social, 364.

Dommages-i'n téréts, 275, 306.

Douane (Administration de la), 164, 165.

SOCléTE-SOGlÉTB ÉTRANGÈRE

Double imposition. 2S2.

Double taxe, 323.

Droit acquis, 76.

Droit badois, 3.

Droit bavarois, 3.

Droit canadien,

Droit commun (Clauses de l'ac' te de société d é r o g a to ires au). 137.

Droit d'action. Y.

Action en justice (Droit d').

Droit de navigation. 292.

Droit de Saze- Altenboorg*,

Droits de timbre.

Droits de timbre et de transmission, 207.

Droits et obligations des associés, actionnaires, etc., 230 et

Droit

prussien,

Droits

prérorecon-

et gatives nus aux sociétés étrangères, 160 et s Droit exigible sur la totalité du capital social et non pas seulement sur la portion destinée aux opérations dans le pays. 213 et s.

Droit fédéral suisse, 126.

Droit fixe, 213.

Droit français (pays so u m i s au), 244.

Droit gradué, 185,

Droit wurtember-

geois, 3.

Election de domicile, 304, 314.

Election de domicile an siège social, 325.

fimbargo, 339.

Emission, 15.

Emission d'actions, 150, 152, Emission d'actions et d'obligations, 25.

Emission d'obli< gation 3 en

France, 332.

Enregistrement

Enregistrement (Dépôt à r) non obliga toi re, Escroquerie, 328,

Etabl i s s e m e n t principal à l'étranger, 311 Etat des associés,

Etat et capacité,

Etat étranger,

Etats particuliers (Pouvoirs des) aux Etats-Unis, Etranger admis à domicile, 277.

Etre moral, 47.

Exécution en Bourse, 241 Exécution en Bourse à l'étranger, 233.

Exequatur, 322.

Exequatur (refus

Ex-Français, 309,

Expéditions des

actes constitn

tifs d^une so

ciété étrangère,

Exploitation en

France, 190.

Exploitation principale, 143.

Exterritorialité,

Extinction des sa* ciétés étrangères, 334 et s.

Extrait pour la transcription et l'afiBchage, 25 Faillite. 3, 10,177.