Transformation d*une so

ciété française ou société étrangère, action en nullité de la délibération, tribunaux français, compétence du tribunal du siège social, 1891, p. 561.

Italie,

311. Etablissement principal à l'étranger, succursale en Italie, compétence exclusive du tribunal étranger à l'effet de déclarer la faillite, 1885, p.

312. Siège ou domicile statutaire, siège ou domicile réel, faillite, compétence du tribunal du centre des opérations,

313. Siège social à l'étranger, principal établissement en Italie, compétence des tribunaux italiens pour prononcer la faillite, spécialement au cas de décret spécial d'autorisation en Italie, absence d'obstacle dans le traité italo-bri»

tannique du 5 décembre 1867, 1881, p. 453.

314. Société ayant son objet en Italie, siège social à l'étranger, compétence des tribunaux italiens. 1885, p. 461.

315. Société de commerce ayant son siège à l'étranger et une succursale en Italie, action en liquidation et en partage, incompétence des tribunaux italiens, 1899, p. 624.

316. Société étrangère, assignation en la personne de son agent général en Italie, validité même au cas où il ne s'agit pas d'actes passés par cet agent dans l'exercice de ses fonctions, 1890, p. 740.

SOCIÉTÉ-SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE

317. Société étrangère, contrats passés en Italie, action jadi* ciaire à former contre le représentant de la société dans le royaume, 1889, p. 915.

Norvège.

318. Société étrangère, poursuite,compétence, sous-agent, agent principal, 1892, p. 297.

Payé' Bas,

319. Compétence, action intentée par les liquidateurs d'une société établie à l'étranger contre un actionnaire domicilié aux Pays-Bas, 1898, p.

Rusêie.

320 . Société par action fonctionnant en Russie, taux des coupures, pouvoirs du ministre des finances, 1901, p. 1075.

321. Société étrangère, agence responsable en Russie, action contre la société, assignation à l'agence, validité, compétence du tribunal russe, 1899, p. 871.

Suisse,

322. Contestation entre un Suisse ex-directeur de la succursale française d'une société suisse en nom collectif et les membres de cette société au sujet de cette succursale, tribunaux français compétents, exequatur à accorder en Suisse au jugement français, 1890,

333. Impossibilité de considérer une société comme résidant, par l'intermédiaire d'un représentant ou d'une succursale dans un Heu autre que celui de son siège principal, contrat passé par le représen- |

tant en France d'une société suisse, impossibilité 4e lai appliquer Tart. 2 du traité franco-suisse de 1869 pour reconnaître compétence à uo tribunal français, refus d'exequatur pour incompétence au jugement du tribunal français, 1894, p. 1100.

324. Prescription, application de la loi qui régit l'obligation, créance ayant sa source dan»

une société fondée en France par un commandité y domicilié, faillite déclarée en France, défendeur élisant domicile en Suisse, application de la loi française, exclusion de la loi fédérale, incompétence du tribunal fédéral, 1900, p.

325. Société étrangère, appel de fonds, élection de domicile au siège social, actionnaire suisse, impossibilité de se prévaloir du traité francosuisse pour décliner la compétence du tribunal français, syndic pouvant invoquer le bénéfice de l'élection de domicile, 1890, p. 384.

§ 8. — Responsabilité des fondateurs ^directeurs ^gérants, conseils d'administration , conseils de surveillance , etc.

Belgique.

326. Loi française, nullité, responsabilité cumulative et solidaire des fondateurs et administrateurs, responsabilité de l'administrateur qui n'a pss personnellement contrôlé la

SOCIÉTÉ-BOCIÉT^ ÉTRANGÈRE

sincérité des affirmations des fondateurs» société de fait, responsabilité à régler d'après l'art. 1382 Code civ., 1889, p.

327. Loi française, nullité, administrateurs-fondateurs, responsabilité non pas de tout le passif social, mais seulement du préjudice, conséquence directe et immédiate de la nullité, 1891, p. 276.

France.

328. Art. 15 loi du 24 juillet 1867, peine de l'escroquerie applicable aux publications mensongères pour obtenir des souscriptions, lois de police, application aux sociétés étrangères, 1875, p, 22.

329. Escroquerie, pénalités, société étrangère, prospectus mensonger, 1874, p. 128.

330. Infractions aux lois sur les sociétés commises à l'étranger, conditions requises pour qu'elles soient punissables en France, 1903, p. 831.

331. Société française, constitution à Tetra nger« fraude à la loi française, émission de coupures inférieures à 100 fr., infraction à la loi, répression pénale, 1877, p. 45.

332. Société étrangère, émission d'obligations en France, directeurs et administrateurs, responsabilité de droit commun, 1878, p. 274.

Italie.

333. Agent ou représentant en Italie d'une société étrangère, responsabilité pénale, prescription, 1892, p. 517.

§ 9. — Extinction^ dissolution et liquidation des sociétés étrangères^

Allemagne*

334. Déclaration de faillite à l'étranger contre une société étrangère, interruption de la procédure en Allemagne,

335. Société anonyme, siège social, translation à l'étranger, dissolution, liquidation, société nouvelle, transfert de l'actif, 1883, p. 315.

Angleterre,

336. De la compétence des cours anglaises (A. Pavitt), société, liquidation, Cour de chancellerie, compétence, 1885, p. 507.

337. Liquidation, droit étranger, lex fori, société en nom collectif, liquidation de la succession d'un associé décédé, 1897, p. 185.

338. Liquidation, notification d'actes portant appel de fonds à faire hors de la juridiction des tribunaux anglais, juridictions anglaises sans pouvoir pour autoriser la notification, 1887, p. 645.

339. Liquidation, propriété sise à l'étranger, jugement étranger, embargo sur une propriété sise à l'étranger par un créancier anglais, ordre de lever l'embargo sous garantie de payement, 1895, p. 862.

Belgique.

3i0. Liquidateur nommé par un juge étranger, action en Belgique, recevabilité, 1893^

SOCIBTB-SOCIÉTB ÉTRANGÈRB

341. Personnalité civile, statut personnel régi par la loi du pays d'origine, nullité prononcée par uu jugement du pays d'origine, force de chose jugée en Belgique, nullité pour vice de constitution profilant à tous les intéressés même a ceui qui n'ont pas été parties au procès , 1888, p. 842.

342. Société constituée en Belgique, principal établissement en France, mise en faillite en France, droit du syndic d'agir en Belgique, 1881, p. 80.

343. Société étrangère, siège en Belgique, simulation, application de la loi belge; faillite, 1876, p. 305.

344. Société française, nullité, conséquences de la nullité à déterminer d'après la loi française, 1893, p. 1243.

345. Société française, nullité prononcée en France, effets eu Belgique, 1893, p. 445.

346. Société française, observation des formes requises par la loi belge, siège social et principal établissement à l'étranger, impossibililé de prononcer en Belgique la nullité d'une telle société comme contraire à l'ordre public, 1901, p. 835.

Etat S' Unis.

347. Société fondée pendant la guerre de Sécession en vue de faire le commerce avec les paya étrangers, but ne pouvant être atteint que par la rupture du blocus, société valable, 1877, p. 266.

France.

348. Faillite et liquidation judiciaire des sociétés commerciales en droit interna tional privé (P. Pic), 1892. p. 577 ; compétence des tribunaux français, conditions, p. 595 ; créanciers français, droit d'action, p. 600 ; dépât du bilan, p. 598 ; jugement étranger déclaratif de faillite ou de liquidation judiciaire, effets en France, conditions, p. 601 ; liquidation judiciaire, refus aux sociétés étrangères, p. 599 ; nationalité des sociétés, détermination par la nationalité des associés, p. 580; par le lieu de souscription, p.

587 ; par le lieu où l'acte de société a été dressé, p. 579 ; par le domicile légal des sociétés, p. 582 ; parleur siège social, p. 583 ; solution fournie par les textes, p. 588 ; universalité et indivisibilité de la faillite, p. 591 ; critique de ce système, p. 592.

349. Acquisition d'obligations d'une société étrangère, acquéreur soumis aux dispositions de la loi étrangère sur la faillite. 1876. p. 105.

350. Déclaration de faillite, lieu du principal établissement, siège social fixé par les statuts, adjonction d'un cosyndic étranger, 1877, p.

351. Faillite d'une société étrangère prononcée à l'étranger, créanciers français, droit d'assignation en France, application de Tart. 14 C. civ., non-application de Tari. 59 C. proc. civ., 1874, p. 180.

SOCléTB-SOClÉTé éTRANGÈRB

^52. Liquidation judiciaire d'une société en Angleterre, impossibilité d'assimiler cette liquidation à une faillite, possibilité de prononcer en France la faillite d'une telle société, 1885, p. 81.

35 i. Mise en liquidation à l'étranger, porteurs français condamné par un jugement étranger à effectuer un versement complémentaire, demande d'exequatur, tribunaux français sans droit pour apprécier l'utilité de l'appel de fonds, 1893, p. 400.

35 'i. Société anglaise mise en liquidation en Angleterre, déclaration de faillite en France, régularité, 1885, p.

355. Société ayant son siège social à l'étranger, succursales dans différentes villes de l'Europe, faillite prononcée par le tribunal du siège social, faillite possible au lieu d'une succursale constituant son principal établissement, 1874, p. 124.

356. Société de commerce espagnole en état de cessation de paiement, arrangement avec ses créanciers convoqués en assemblée générale, arrangement antérieur à la loi espagnole du 12 novembre 1869, mais ultérieurement publié et homologué suivant cette loi, arrangement oppo* sable aux créanciers français n'ayant pas lait partie de l'assemblée générale, 1877, p- 237.