Société étrangère, assignation, bureau de correspon

SOCIRTé-SOCléTB éTRAKGÈBB

daoce, déclioatoire, statnU Bociaui, compétence, 1875, p. 440.

292. Société étrangère, Compagnie nniveraelle du canal de Suez en l'espèce, droit de navigation réclamé à une Compagnie française de navigation, perception excessive, compétence des tribunaux français, réclamation de la Compagnie française, 1874, p. 308.

293. Société étrangère d'assurances, succursale en France, assurance contractée par un étranger, compétence des tribunaux français, 1875, p. 432.

29 1. Société étrangère, différends entre la société et les actionnaires, attribution de juridiction par les statuts à des arbitres étrangers, actionnaires français, renonciation au bénéfice de Tart. 14 Code civil, 1888, p. 96,

295. Société étrangère, domicile en France, coupons d'obligations, demande en paiement, compétence des tribunaux français, 1875, p. 48.

296. Société étrangère, obligataires de nationalité étrangère, demande de remboursement contre les fondateurs, défendeur français, compétence des tribunaux français, 1877, p. 39.

297. Société étrangère, obligation contractée à son profit par un Français, compétence des tribunaux français, 1874, p. 127.

298. Société étrangère, obligations, placement en France, coupons échus, action en paiement, porteurs français, com-

pétence des tribaBau français,

299. Société étrangère possédant ane socciirsale en France, français denaandeor, eor.pétence dn tribonal fraoçaîs de la saccnrsale, 1S85, p.

300. Société étrangère, souscription de lettres de change au profit d'on étranger payables en France pour les besoins d'une exploitation y établie, compétence des tribonanx français, 1878, p. 265.

301. Société étrangère, snccnrsale en France, domicile pour les actes de procédure, 1899, p. 522.

302. Société fondée par des Français pour rexploitation d'une maison de commerce à l'étranger, liquidation, société étrangère,art.l4Codeciv., possibilité pour chacun des associés de Tassigner devant un tribunal français, 1893, p.

303. Société française transformée en société étrangère, action en nullité de la délibération, tribunaux français. compétence, 1890, p. 853.

304. Société on Compagnie de bateaux à vapeur étrangère, simple agence dans un port français, élection de domicile en France dans Texploit de saisie-arrêt, assignation par elle d'un étranger devant un tribunal français, incompétence des iribunaux français, 1878, p. 373.

305. Société ou Compagnie étrangère, succursale en France, dommages-intérêts demandés

SOCIBTÉ-SOCléTÉ ÉTRANGÈRE

par un Français» compétence du tribunal français du domicile du demandeur, 1876, p.

306. Société, poursuite contre un actionnaire» compétence du tribunal du domicile de la société tant que cette société existe, actionnaire suisse ainsi poursuivi sans droit à invoquer Fart, l" du traité franco-suisse de 1869 pour décliner la compétence du tribunal français, 1882, p.

307. Souscription d'actions à une société étrangère, attribution de compétence au tribunal du siège social, art.

15 Code civ., faculté de renoncer à son application, 1893, p.

308. Statuts d'une société anglaise, clause compromissoire pour tout différend entre la société et l'un de ses membres, exigences de l'art. 1006 Code proc. civ. fr. non satisfaites, validité de la clause, 1894. p. 878.

309. Traité franco-suisse de 1869, société suisse en nom collectif, dissolution et liquidation, action personnelle contre les associés, compétence à déterminer d'après la situation personnelle de chacun d'eux, Français domicilié en France, Français domicilié en Suisse et devenu Suisse après la naissance de l'obligation litigieuse, impossibilité d'appeler Tex-Français devant les tribunaux français, 1900, p. 336.