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Légialation. — Angleterre et Eê pagne. Traité d'arbitrage du 27 février 1904, 1904, p. 461.

France et Angleterre, — Traité permanent d'arbitrage du 14 octobre 1903, 1903, p. 985.

France et Espagne, — Décret du 22 avril 1904 portant promulgation de la Convention d'arbitrage signée à Paris le 26 février 1904, 1904, p. 1001.