Serment d'un notaire étranger, 1901, p
8. Témoin, capacité' pour établir un point de droit, 1877, p. 167.
9. Condition légale des étrangers en Autriche (Stoerck), preuve ne pouvant être administrée qae par acte authentique, actes délivrés en Autriche et en Hongrie par les ministères de la justice, 1880, p. 330.
10. Possibilité pour le tribunal* autrichien de considérer comme établie l'existence d'une loi étrangère généralement reconnue, même au cas où la partie intéressée ne fait pas la preuve qui lui incombe, 1886, p. 467.
Belgique.
11. Etranger défendeur, incompétence alléguée des tribunaux belges, prétendue réciprocité internationale, preuve incombant au défendeur, avis
LOI ÉTRANGÈnB
de jariscoDsultes, ÎDSuffisaDce, 1896, p. 894.
t2. Preuve, charge, négligence de l'intéressé, application <fe la loibelge. 1902, p. 878.
Catiada.
13. De la condition légale des étrangers au Canada (Taschereau), prenve de la loi étrangère, conditions, 1895, p.
Egypte.
14. Lois étrangères, nécessité d'en produire le texte, 1876, p. 494.
États-Unis.
15. Charge de la preuve incombant aux intéressés, à défaut de justification, application par les juges américains des lois américaines, 1900, p.
16. Loi étrangère ou loi d^un autre Etat de Tunion k prouver comme un simple fait, 1875, p. 317.
17. Mariage, formes exigées, absence de justification, présomption que ces formes sont les mêmes qu*à New- York, 1884, p. 428.
18. Preuve, témoignage d'homme de loi, statut du Minnesota, insuffisance, 1883, p. 4tS.
France.
19. Arbitrage, compromis, loi du pays où les opérations ont eu lieu, preuve de la loi étrangère incombant à l'intéressé, 1892, p. 681..
20. Charge de la preuve, loi ottomane, négociants sans exploitation commerciale en Turquie, doute sur Vinterprétation de la loi étrangère.
action non recevable, 1902, p. 822.
21. Loi étrangère, possibilité pour les tribunaux français de s'en rapporter aux décisions de juridictions étrangères attestées par l'autorité consulaire, 1892, p. 1177.
22. Preuve, conditions, insuffisance d'une copie manuscrite, 1892, p. 990.
23. Preuve de la loi étrangère incombant aux parties, 1888, p. 391; 1899, p. 794; 1901, p. 975.
24. Preuve d'une loi étrangère établie à l'aide d'une repror duction de cette loi parue dans le bulletin officiel de la propriété industrielle et commerciale. 1903, p. 866.
25. Testament olographe, interprétation difTérentc donnée en Belgique et en France à Tart. 970 Code civil, date erronée, validité du testament en Belgique, nullité en France, testament rédigé en Belgique, appréciation de sa validité en France d'après les données de la jurisprudence belge, 1901. p. 810.
France et divers pays.
26. De la connaissance, de Tapplication et de la preuve de la loi étrangère (A.. Darras), 1901. p. 209 ; difficulté de se procurer un tableau exact et fidèle de la législation nationale, p. 209 ; causes diverses de cet état de choses, références inexactes à d'autres textes, erreur de rédaction, formule d'abrogation des lois, p. 209 ; erreurs imputables
LOI ÉTRANGÈRE
au pouvoir exécutif, erreurs commises lors de la promulgation, défaut de publicité suffisante donnée aux rectifications, p. 210 ; défaut de publication des dénonciations de traités diplomatiques, p.
211 ; publication de certains décrets dans la partie non officielle du Journal officiel, p. 212 ; plus grande difficulté à se procurer les lois étrangères, exemples d'erreurs manifestes apportées dans leur interprétation, p. 212 ; modifications que la jurisprudence peut faire subir aux textes législatifs, p. 214 ; tableau des traductions de Codes étrangers entreprises en France, p. 216 ; origines de la Société de législation comparée, état de ses publications, p. 218; rôle du Journal du droit international privé fondé en 1874 par M* Clunet, p. 218 ; publications entreprises par les bureaux de certaines unions, p. 220; de certaines Sociétés de législation comparée créées en Angleterre et en Allemagne, p. 220 ; de la publication par certains gouvernements de lois étrangères en traduction on de lois nationales en langues étrangères, p. 221 ; ou de résumés delà législation étrangère, p. 222 ; enquêtes entreprises par certains gouvernements sur des points particuliers de législation, p. 222 ; divers recueils consacrés à la reproduction des traités diplomatiques, p.
223 ; formation en France en
1876 d'une collection de lois étrangères et d'un comité de législation étrangère, exemple suivi en Belgique, au Portugal et en Espagne, p. 224; du rôle des bureaux de certaines unions comme donneurs de renseignements, p.
225 ; accords pour la communication réciproque de documents législatifs, p. 225 et
226 ; union internationale pour la publication des tarifs douaniers, p. 227 ; tentative infructuei^se faite par l'Institut de dioit international en vue de la publication de toutes les lois ou au moins de celle des traités, p. 228 ; des traités conclus en vue d'obliger les tribunaux k fournir des indications précises sur leur loi nationale, p. 442; suppression en France et dans les pays régis par le Code Napoléon des réversales, p. 443; procédure à suivre en Angleterre dans le cas oî^, par traité, les tribunaux anglais seraient obligés de fournir des renseignements sur la législation anglaise, p. 444 ; à qui incombe la charge de la preuve des lois étrangères, p. 444 ; on ne s'occupe dans la suite du travail que Je la preuve en justice des lois étrangères, p. 444, note 1 ; on admet généralement qu'au cas d'inaction des parties intéressées, les juges doivent faire application de leur loi nationale, p. 446; l'interprétation des lois étrangères par les juges du fond échappe en principe au contrôle de la
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Coar de cassatioo, p. 446, DOte 2 ; dans les pays où, soit comme en Angleterre, soit comme aux Etats-Unis, les procès civils peuvent être soumis a un jury, c^est au jury qu'il appartient d'apprécier le mérite de la preuve, p.
446, note 2 ; modes de preuve recevables pour établir l'existence et déterminer le sens d'une loi étrangère, p. 447 ; du serment décisoire et de Taveu, p. 447 ; opinion de la doctrine sur ces différents points, p. 447 ; des règles spéciales admises en matière de preuve de la loi étrangère dans les pays suivants : Allemagne, p. 449; Angleterre, p. 450; Argentine (République), p. 453; Autriche, p.
453 ; Belgique, p. 454 ; Canada, p. 454 ; Chili, p. 455 ; Colombie, p. 456; Egypte, p. 456; Espagne, p^ 672; Elats-Unis, p. 672 ; France, p. 673 ; Grèce, p. 678 ; Italie, p. 678 ; Monténégro, p. 679; Mexique, p. 679 ; Pays-Bas, p. 679; Portugal, p. 679; Roumanie, p. 679; Russie, p. 680 ; Serbie, p. 680 ; Suisse, p. 680.
Grèce.
-27. Application de la loi étrangère d'après le témoignage des parties, vente d'immeubles appartenant à des mineurs, formalités, transcription de Taliénation. certificat de l'autorité turque pour la validité de l'aliénation en Tnrquie, formalité équivalente à la transcription, 1901, p. 844.
28. Contestation sur l'existence d'une loi étrangère, preuve tirée d'une collection des lois étrangères traduites, 1901, p. 845.
Italie.
29. Italiens résidant en France, obligation de fournir de6 certificats de coutume, question au gouvernement. 1877, p.
30. Preuve, charge incombant à l'intéressé, nécessité de produire un texte authentique, insuffisance d'une affirmation émanant d'un jurisconsulte étranger. 1893. p. 630.
31. Preuve, charge delà preuve incombant à celui qui en invoque les dispositions.
32. Preuve de la loi étrangère à fournir dans les mêmes conditions que les autres documents fournis dans l'instance , 1897. p. 1075.
33. Procès entre Français, demande de la traduction en italien des documents eu langue française, demande tardive, rejet. 1877, p. 53.
Monaco,
34. Preuve de la loi étrangère, documents de jurisprudence, 1896, p. 913.
Roumanie.
35. Tribunaux roumains, application en principe des seules lois roumaines, exception pour les lois qui déterminent le statut personnel, nécessité pour les parties de faire connaître aux tribunaux les lois étrangères, 1903, p. 926.
LOI éTRANGèRB
Serbie.
36. De U oonditioQ juridique des étrangers eo Serbie (Pavlovitsçh), affaires conlentieiiaeSy extraits des lois en vigueur» forme, 1884, p. 153.
§ 2. — Inierpréiaiioa de la loi étrangère, — Pouvoirt des juges du fond. — Contrôle des Cours de cassation.
37. Introduction au Journal du droit international privé (De-, mangeât), obligation pour les tribunaux d'un pays d'appliquer parfois les lois étrangères, critique delà jurisprudence française qui n'admet qu'exceptionnellement le recours en cassation pour défaut d'application de la loi étrangère, 1874, p. 12.
38. La synthèse du droit international privé (De Vareilles- Sommières), recour* en cassation pour violation ou refus d'application de la loi étrangère, 1900, p. 289.
Allemagne.
39. Droit français, Alsace- Lorraine, pourvoi en revision fondé sur une fausse interprétation de la loi française, nonrecevabilité, 1893. p. 603, p. 1228.
40. Interprétation, pouvoirs discrétionnaires du juge à cet égard, rôle des parties, 1900, p. 376.
41. Non-recevabilité du recours en cassation fondé sur la fausse interprétation d'une loi étrangère, 1886, p. 606; 1891,
42. Violation de la loi française en Alsace-Lorraine, condition requise pour qu'un pourvoi en revision soit recevable, loi française applicable lor»
de sa mise en vigueur dans d'autres pays allemands que TAIsftce-Lorraine, 1893, p.
Angleterre^
43. Interprétation par les jmgtm nationaux, pouvoirs et devoir»
des juges anglais, 1894, p.
Belgique.
44. Loi étrangère, pourvoi en cassation, décision souveraine d*s juges du fond, 1889, p.
45. Loi étrangère analogue à celle du tribunal saisi, possibilité pour le tribunal de lui étendre l'interprétation ordinairement admise à l'égard de la loi locale, 1904, p. 212.
France.
46. Du recours en cassation pour violation de la loi étrangère (Ambr. Colin), 1890.
. p. 406; d'après la pratique, la violation ou la fausse application d'une loi étrangère par les tribunaux français ne peut donner lieu à cassation, p. 406; inconvénients de ce système, p. 406 ; critique de ce système, p.
407 ; la Cour de cassation admet d'ailleurs un système qui, pour être absolu en apparence, est en réalité va-
LOI. ÉTRANGÈRE
riable, flottant, indécis, p.
41*2; distînciton suivant qu'en faisant application de la loi étrangère, le tribunal français obéit à on texte précis qui le lui ordonne expressément ou qn*su contraire il n*obéit qu'à une décision sous entendue des lois françsises, p. 413 ; l'erreur de droit imputée au juge peut se présenter, soit comme manqusnt aux prescriptions de la loi frsnçaise qui renvoie expressément ou tacitement au droit étranger, soit comme se référant à la loi étrangère ellemême, p. 414 ; argumentations produites au profit de l'irrecevabilité du pourvoi, p. 794 ; exposé des différents systèmes proposés, p. 794; l«r système, le juge ne peut être tenu d'appliquer en principe que la loi française, p. 794; rejet du système, p.
795 ; 2* système reposant sur la distinction entre la nonapplication d'une loi et sa violation, pourvoi recevable que dans le cas de non-application, p. 795: solution contraire à l'équité et à la raison, critique du second système, p. 796; dans tous les cas, la Cour de cassation doit pouvoir exercer son droit de contrôle, qu'il y ait non-application ou violation de la loi étrangère, p. 798 ; au surplus, la Gourde cassation elle-même apporte a son système des exceptions nombreuses : recours en cassation recevable lorsque la violation de la loi étrangère
entraine contravention à la loi française, p. 801; cas d'application dans une colonie française du droit musulman, p. 801 ; inconséquence de la Cour de cassation dans diverses espèces, naturalisation à l'étranger, brevet d'invention, p. 804 ; cassation admise dans des cas où nui texte n'ordonne expressément l'application du droit étranger, interprétation après l'annexion d'actes passés conformément à la loi jadis en vigueur, p. 804; en résumé, le principe de l'irrecevabilité du pourvoi n'est qu'une simple façade, p. 807.
47. Impossibilité de prétendre pour la première fois devant la Cour de cassation que l'affaire devait être jugée d'après une loi étrangère, moyen nouveau, 1889, p. 6i5.
48. Impossibilité de produire pour la première fois devant la Cour de cassation un moyen fondé sur l'interprétation d*une loi étrangère, 1889, p. 835 ; 1893, p. 127.
49. Interprétation des tarils d'une compagnie étrangère de chemins de fer, recours en cassation, non-recevabilité, 1875, p. 117 ; 1892, p. 988.
50. Interprétation donnée par les autorités administratives ou judiciaires étrangères, lettre morte pour les tribunaux français, 1895, p. 618.
51. Interprétation d'une loi étrangère par les juges du fond, appréciation souveraine, violation de la loi étrangère, recours en cassation non
LOI BTBANGÈRB
recevable, 1875, p. 116;1876 p. 272; 1885, p. 292; 1890 p. 117; 1893. p. 1176, p. 1180 1895. p. 834; 1897, p. 555 1898, p. 127 ; 1899, p. 818 1901. p. 979; 1904. p. 394.
52. Refus d'application par tes juges du fond, cassation, 1900, p. 605.
53. Statuts d'une Société étrangère, interprétation par les juges du fond, recours en cassation, non-recerabilité, 1894. p. 1019.
54. Violation d*une loi étrangère entraînant contravention à la loi française, concession territoriale, décret étranger, interprétation fausse, recours en cassation, 1877, p. 425.
55. Violation par un arrêt français d'une loi étrangère entraînant violation d'une loi française, ouverture à cassation.* 1881. p. 152; 1901, p.
Grèce.
