Loi étrangère, absence de recours en cassation

59. Violation d'une loi étrangère dans un jugement d'exequatur, recours possible, cassation, 1899, 414.

Monaco.

60. Violation d'une loi étrangère, moyen de revision (cassation) que dans le cas où cette violation emporte violation des lois monégasques.

Pays-Bas,

61. Violation d'une loi étrangère, non-recevabilité de recours en cassation, 1888, p. 565; 1897, p. 205; 1902, p. 777.

Busjfie.

62. Loi française, fausse interprétation par les tribunaux inférieurs, droit de re vision de la Cour suprême. 1897,

Suisse.

63. Application d'une loi étrangère par les tribunaux de canton, droits du tribunal fédéral. 1887. p. 762.

64. Interprétation par un tribunal cantonal, tribunal fédéral, incompétence. 1893, p.

65. Recours de droit civil, litige appelant l'application du droit buisse et du droit étranger, application du droit suisse seul par le jugement de première instance, compétence du tribunal fédéral pour appliquer lui-même le droit étranger, 1900, p. 8'43.

66 Tribunaux cantonaux, loi étrangère, tribunaux fédéraux, absence de tout droit de revision, 1893, p. 247.