Succession des paysans, législation applicable

San^ Marin,

128. La République de San- Marino (Giannini), successions des étrangers réglées par les lois de leur statut personnel, 1899, p. 309.

Suisse,

129. Badois, décès dans le canton de Zurich, immeubles daijs ce même canton, règlement de la succession. loi applicable, contrat de mariage régulier suivant la législation badoise, validité, application, 1884, p. 650.

130. Suisse, citoyen bernois domicilié en France, décès en France, application de la loi du canton suisse d'origine, immeubles situés en Suisse, envoi en possession par le juge de paix du lieu de la situation, loi bernoise, femme survivante, femme héritière de toute la succession, même

en présence d'enfants issus du mariage, 1900, p. 849.

131. Suisse décédé dans un canton autre que celui d^origtne. loi du domicile, enfant naturel, 1882, p. 237.

132. Suisse décédé en Italie, coBv. d'étaT>lissement italosuisse de 1868, dévolution de la succession, loi do pays d'origine du défunt. 1890, p. 779.

133. Suisse mort en Egypte, protégé français, puis allemand, loi française applicable, 1893, p. 655.

§ 3. — Des héritiers^ qualité et capacité requises,

Allemagne,

134. Capacité à apprécier d'après la loi do domicile de l'héritier, exception, ordre public, art. 1199 et s. du Landrecht prussien qui interdisent aux religieux de recueillirpar succession, 1900, p. 163.

135. Droits de la veuve, loi du premier domicile matrimonial, 1895, p. 144.

136. Droits des enfants nés ou conçus pendant des fiançailles régulières, aptitude à succéder, application de la loi du dernier domicile du défunt, loi altenbourgeoise et loi suédoise, 1903, p. 189.