Etranger non admis à domicile, décès en France, menble

laissés en France, loi du pays de l'étranger, législation anglaise, femme mariée

morte ab intestat sans laisser •d'enfant, loi du domicile, domicile de la femme et domicile du mari confondus, lettres d'administration délivrées par un tribunal étranger, jugement étranger, exequatur, 1903, p. 802.

^0. Etranger non admis à domicile en France, succession mobilière, application des lois de son pays, citoyen américain. Etat .de New- York, loi du domicile de fait du de cujuty théorie du renvoi, ce qu'il faut entendre par domicile de fait, application des lois françaises à la succession mobilière d*un citoyen de l'État de New- York domicilié de fait en France, 1903, p.

91. Etranger, meubles, loi applicable, loi étrangère (et les conclusions de M. le procureur général Naquet), 1891, p. 210.

1)2. Etranger non autorisé à fixer son domicile en France, décès en France, succession mobilière, applicabilité de la loi nationale étrangère, loi nationale étrangère déclarant applicables la loi du domicile pour les meubles et la loi de la situation pour les immeubles, théorie du renvoi, validité,

93. Etranger, promesse d'égalité entre ses héritiers, statut personnel prohibant une telle clause, succession ouverte en France, loi française, validité, 1882, p. 90.

9'*. Français décédé en France après long établissement à

Tétranger, abdication de nationalité, acquisition d'immeubles à l'étranger, loi applicable, partage, loi de 1819, cohéritiers français, biens situés en France et à l'étranger, 1883, p. 297.

95. Immeubles situés en France, défont français ou étranger, loi française, application exclusive, 1875, p. 193.

96. Immeubles situés en France, héritiers sans droit à la réserve d*a près leur loi nationale, application à leur bénéfice de la loi française qui accorde une réserve, 1882,p. 87.

97. Individu mourant en France, nationalité incertaine, application des lois françaises, loi portugaise, enfants naturels reconnus, avantages, 1897, p. 816.

98. Individu né en France de parents français, établissement à l'étranger sans esprit de retour, décès en France au cours d'un voyage, lieu d'ouverture de la succession à Tétranger, succession régie par la loi étrangère, 1881, p.

99. Lieu d'ouverture de la succèssioD, influence «ur la détermination de la compétence, défaut d'influence sur l'ordre de dévolution, distinction à cet égard du statut réel et du statut personnel, préféreuce à accorder au statut personnel, c'est-à-dire à la loi de la personne décédée, argument tiré de l'ancien droit et des dispositions de la loi du 14 juillet 1819, 1874, p. 182.

SUCCESSION

100. Loi baTaroise, Bavarois décédé à TéfraDg^r, meubles laissés pDr le défunt à l'étraoger, loi du pays étranger, loi française en Tespèce, seule applicable, théorie du renvoi, refus de tout droit sur la succession mobilière aux collatéraux de la mère naturelle d'un Bavarois décédé en France sans héritiers légitimes, 1879, p. 285.

101. Lois de statut réel, application aux seuls immeubles, succession mobilière, lois de statut personnel. Anglais domicilié en France, théorie du renvoi, application des lois françaises, 1899, p. 825.

102. Meubles, application de la loi du lieu où la succession s'est ouverte, 1881, p. 433.

lOJ. Meubles, décès à Tétranger, loi nationale du défunt, loi applicable, défunt ayant (ait le commerce d'esclaves, sanction des lois françaises, perte de la qualité de Français, question de savoir si, pour échapper à l'application des lois françaises sur les successions, les héritiers peuvent faire prononcer contre le défunt la déchéance de la qualité de Français, 1891, p. 1232.

104. Meuble, de cujus étranger, loi étrangère, héritier français, lois françaises, loi de 1819, 1893, p. 884.

105. Meubles, de cujus étranger, résidence en France, nonadmission à domicile, application delà loi étrangère, loi anglaise, paiement des dettes, délivrance des legs subordon-

née au paiement préalable des dettes, 1897, p. 119.

106. Meubles, de cujus étranger, résidence et décès en France, non-admission à domicile, application de la loi nationale du défunt, 1904, p.

107. Meubles, défunt admis i domicile, lois françaises, traité franco-autrichien de 1866, bénéficiaires, conditions, question d'état, compétence des tribunaux français.

108. Pension alimentaire entre époux, compétence des tribnnaux français, loi du 9 mars 1891 sur les droits successoraux du conjoint survivant^ inapplicabilité aux étrangers 1894, p. 874.

109. Preuve de la filiation d'un étranger, loi applicable, loi du domicile, dévolution successorale, loi applicable, loi de la situation des biens, 1878, p. 507.

110. Succession d'nn étranger naturalisé Français, ayant droit étranger, loi française applicable, détermination de la quotité disponible, 1879, p. 549.

111. Succession d'un étranger, succession mobilière réglée par la loi du domicile du de cujus ou autrement dit par la loi du lieu d'ouverture de la succession, étranger ayant un domicile de fait en France sans y être admis à domicile, loi française applicable, succession immobilière, loi da lieu de la situation, 1875, p.

SUCCBHStON

112. Suooessîoo purement mobilière, loi applicable, loi du statut personnel du défunt, lois wurtembourgeoises, succession d'un frère ou sœur germain, frères ou sœurs germains ou leurs descendants, héritiers préférables à tous autres parents consanguins ou utérins, 1879, p. 285.

113. Tribunal du domicile de fait du de eujus, de eujus français ou étranger, étranger ayant en France un domicile de fait, compétence, valeurs mobilières, dévolution, règle mobilia stquuntur personam defuncti, loi du statut personnel du défunt, loi du Venezuela, enfant naturel, absence de tout droit de succession, art. 7 Code civ. Venezuela, citoyen du Venezuela à l'étranger, application de la loi nationale du Venezuela, 1903, p. 181.

114. Tunisie, étrangers, immeubles, loi nationale du défunt, 1900, p. 372.

115. Tunisie, Italiens, immeubles, loi applicable, loi natio* naledu défunt, loi italienne, art. 736 Code civil italien, égalité de tous les enfants, israélites italiens, exclusion de la loi mosaïque, 1891, p.

116. Tunisie, loi nationale du défunt, droit rabbinique, filles dotées, exclusion de la succession, 1899, p. 847.

Grèce.

117. Sujet ottoman, résidence en Turquie au moment de sa mort, loi ottomane, 1897, p.

Italie.

118. Négociations diplomatiques du gouvernement italien pour fixer certaines règles du droit international privé (Mancini), conflit des lois, projet d'entente internationale, négociations de l'Italie avec les puissances, 1886, p. 39.

119. Art. 7 et 8 Code civ., dispositions sans influence sur la compétence, détermination de la loi applicable, immeubles, loi nationale du délunt, 1889, p. 733.

120. Défunt italien, immeubles héréditaires situés à l'étranger et composant un fidéicommis, loi italienne applicable, abolition par le législateur italien du fidéicomiuis, fidéicommis établis à Tétranger considérés en Italie comme non avenus, 1893, p.

121. Droits du conjoint survivant, individu sans nationalité décédé en Italie, applicabilité de la loi italienne, domicile, résidence, 1881, p. 552.

122. Immeubles héréditaires situés à l'étranger au jour du décès, annexion ultérieure du territoire de la situation, loi applicable. 1899, p. 195.

123. Immeuble, loi territoriale, loi nationale, substitution fidéicommissaire, Italie, immeubles situés en Angleterre, ordre public, 1896, p. 432.

124. Nouveau droit italien, immeubles, loi nationale du défunt, lex rei sita, ancien droit italien, droit pontifical, immeubles, lex rei 5i/»,1875, p. 48.

SUCCESSION

Monaco.

125. Condition juridique des étrangers dans la principauté de Monaco (H. de Rolland), lois qui règlent l'exercice des droits des étrangers, statut réel, succession ab intestat, 1890, p. 237 ; partage, p.

238; quotité disponible, p.

239; substitutions fidéicommîssaires, p. 239.

Roumanie.

126. Décès d*un étranger en Roumanie, biens meubles et immeubles, loi applio«4»le, 1902, p. 916.

Russie.