Renonciation, loi du domicile, 1903, p

France,

195. Q. 18. Français établi à l'étranger, décès, enfants mineurs,, endroit où le conseil de famille doit se réunir pour délibérer*8ur l'acceptation de la succession, 1879, p. i65.

196. Loi hébraïque, fille, mariage, perte de tout droit à l'hé-

rédité paternelle, 1895, p.

France et Brésil.

197. Q. 35. En quelle forme et dans quel délai un étranger, notamment un Brésilien, héritier d'un de ses compatriotes décédé en France, doit-il renoncer à la succession du de cujus^ pour que cet acte soit opposable aux créanciers français ?, 1880, p. 570.

Monaco.

198. Représentation, renonciation à la succession du représenté, dettes de la succession, 1891, p. 1263.

§ 6. — Partage et liquidation [mesures préliminaires, scellés, inventaire^ pouvoirs des consuls^ notaires, action des créanciers, actes de V héritier apparent, rapports, réduction, etc.),

Angleterre.

199. Créanciers d'une société en nom collectif, mort de l'nn des associés, droit de participer à la liquidation et au partage de sa succession après désintéressement de ses créanciers personnels, faculté reconnue au profit des créanciers d'une société étrangère,

200. Epoux étrangers communs en biens, arrangement relatif à une succession échue à la femme, arrangement sanc-

■tionné par un tribunal anglais, arrangement valable entre époux, créancier di»* mari, 1900, p. 636.

SUCCESSION

jets ottomans, Hatti-Huroaïoun de 1856, 1895, p.

56. Résidence en pays étranger, Pair du royaume, décès en France, loi française, dévolution de ses biens meubles, succession, loi du Heu, 1876, p. 377.

Belgique»

57. Valeur et effet des actes passés en pays étrnnger d'après la législation belge (Picard), ouverture à l'étranger, règles auiquelles elle est soumise en Belgique, 1881, p.

58. Droit anglais, statut personnel déterminé par la loi du domicile, décès d*un Anglais domicilié en Belgique, loi belge applicable, 1887, p.

Brésil,

59. Succession ouverte à l'étranger, loi nationale da de cujus à l'exclusion de la loi de la situation des biens, 1896, p. 662.

Chine et Etats^ Unis.