Droit du conjoint surri

vaut, loi du 9 mars 1891, absence de disposition analogue en Alsace-Lorraine, défunt ayant laissé des biens en France et en Alsace-Lorraine, droit d'usufruit du conjoint survivant ne portant pas en principe sur les biens d'Alsace-Lorraine, exception en faveur des époux d'origine française, loi du 14 juillet 1819, application dans les rapports entre cohéritiers tous Français. 18%, p. 638.

186. Héritier français en concours avec des cohéritiers étrangers, exercice de son droit de prélèvement, loi de 1819.

immeubles et meubles corporels ou incorporels, 1878, p. 611.

187. Loi du 14 juillet 1819, application dans les rapports entre cohéritiers tous Français, meubles situés en France et la consultation de M. J.

Valéry, 1897, p. 372.

188. Meubles, de cujus étranger, héritiers français, loi française applicable, loi du 14 juillet 1819. 1893, p. 595.

188 bis. Adde : supra, n«« 94, 99,104 \infra, n. 219 et 1896.

SUCCESSION

§ 5. — De r acceptation et de la renonciation à succession,

Allemagne.

189. Formes de la reooDciation, loi du de cujus et'de la personne renoDçante, 1893, p. 197.

190. Succession ouverte en Alsace-Lorraine, héritier mineur, Alsacien-Lorrain» mère tutrice domiciliée à l'étranger, renonciation, incapacité d'un curateur nommé conformément à la loi du pays étranger, 1895, p. 422.

Belgique.

191. Défaut d'acceptation et de répudiation, prescription de la faculté d'accepter, 1882, p.

Canada.