Etranger non admis à domicile, décès en France, meuble

laissés en France, loi du pays de l'étranger, législation anglaise, femme mariée

morte ab intestat sans laraser •d'enfant, loi du domicile, •domicile de la femme et domicile du mari confondus, lettres d'administration délivrées par un tribunal étranger, jugement étranger, exequatur, 1903, p. 802.

90. Etranger non admis à domicile en France, succession mobilière, application des lois de son pays, citoyen américain, Etat de New- York, loi du domicile de fait du de cujuSy théorie du renvoi, ce qu'il faut entendre par domicile de fait, application des lois françaises à la succession mobilière d'un citoyen de l'État de New- York domicilié de fait en France, 1903, p.

91. Etranger, meubles, loi applicable, loi étrangère (et les conclusions de M. le procureur général Naquet), 1891, p. 210.

92. Etranger non autorisé à fixer son domicile en France, décès en France, succession mobilière, applicabilité de la loi nationale étrangère, loi nationale étrangère déclarant applicables la loi du domicile pour les meubles et la loi de la situation pour les immeubles, théorie du renvoi, validité,

93. Etranger, promesse d'égalité entre ses héritiers, statut personnel prohibant une telle clause, succession ouverte en France, loi française, validité, 1882, p. 90.