Français décédé en France après long établissement à
Tétranger, abdication de nationalité, acquisition d'immeubles à l'étranger, loi applicable, partage, loi de 1819, cohéritiers français, biens situés en France et à l'étranger, 1883, p. 297.
95. Immeubles situés en France, défunt français ou étranger, loi française, application exclusive, 1875, p. 193.
96. Immeubles situés en France, héritiers sans droit à la réserve d'après leur loi nationale, application à leur bénéfice de la loi française qui accorde une réserve, 1882,* p. 87.
97. Individu mourant en France, nationalité incertaine, application des lois françaises, loi portugaise, enfanta naturels reconnus, avantages, 1897, p. 816.
98. Individu né en France de parents français, établissement à l'étranger sans esprit de retour, décès en France au cours d'un voyage, lieu d'ouverture de la succession à l'étranger, succession régie par la loi étrangère, 1881, p.
99. Lieu d'ouverture de la succession, influence «ur la détermination de la compétence, défaut d'influence sur l'ordre de dévolution, distinction à cet égard du statut réel et du statut personnel, préférence à accorder au statut personnel, c'est-â-dire à la loi de la personne décédée, argument tiré de l'ancien droit et des dispositions de la loi du 14 juillet 1819, 1874, p. 182.
SUCCESSION
de la succession mobilière d'après la loi française, 1902, p.
79. Enfant naturel, ouverture en France d'une succession espagnole, biens sis en France, meubles, loi du domicile légal, immeubles, loi de la situation, droits de l'enfant naturel, 1874, p. 79.
80. Entant naturel, père étranger, mère française, naissance et reconnaissance en France, succession mobilière, droit de Tenfant, loi nationale, 1882,
81. Epoux étrangers, quotité disponible spéciale de la loi française, applicabilité au cas où il existe des héritiers français, traité franco-suisse de 1869 sans influence sur le fond du droit, règle de compétence à laquelle les parties peuvent valablement déroger, 1882, p. 419.
82. Etranger appelé à une succession en France, droit de la recueillir, conditions, loi bavaroise, biens laissés à l'étranger par un Bavarois, dévolution régie par la loi de la situation combinée avec celle du domicile de fait du défunt, théorie du renvoi, meubles laissés en France par un Bavarois décédé en France oii il avait son domicile de fait, loi française applicable. Bavarois non naturalisé en France mais ayant accepté d*y faire du service militaire, naturalisation française de la mère pendant sa minorité, maintien de la qualité de Bavarois et succès*
H sion soumise à la loi bavaroi- ' se, 1881. p. 61.
83. Etranger décédé en France, ouverture de la soccession dans son pays d'origine, soumission au statut personnel r 1881, p. 432.
84. Etranger, dispositions de la loi étrangère contraires aux principes fondamentaux de la loi française concernant la dévolution des biens, modification au profit de l'héritier français, 1881, p. 433.
85. Etranger, domicile de fait en France, dévolution héréditaire, loi française non applicable, 1874, p. 122; 1876,
86. Etranger, faillite en France, transmission de ses meubles et de ses immeubles réglée par la loi française,1874, p. 31.
87. Etranger fixé en France, acquisition d'un domicile at> tributif de juridiction, mort en France d'un étranger y domicilié, ouverture de la succession en France, valeurs mobilières, application du statut personnel du de cu'us^ testament fait en France, questions de forme, compétence exclusive des tribunaux français, 1896, p.
88. Etrangers, immeubles possédés en France, régime successoral, matière de statut réel, 1891, p. 1171.
89. Etranger non admis à domicile, décès en France, meobles laissés en France, loi du pays de l'étranger, législation anglaise, femme mariée
morte ab intestat sans laisser •d'enfant, loi du domicile, domicile de la femme et domicile du mari confondus, lettres d'administration déliyrées par un tribunal étranger, jugement étranger, exequatur, 1903, p. 802.
90. Etranger non admis k domicile en France, succession mobilière, application des lois de son pays, citoyen américain. Etat de New- York, loi du domicile de fait du de cujuSj théorie du renvoi, ce qu'il faut entendre par domicile de fait, application des lois françaises à la succession mobilière d'un citoyen de l'État de New- York domicilié de fait en France, 1903, p.
91 . Etranger, meubles, loi applicable, loi étrangère (et les conclusions de M. le procureur général Naquet), 1891, p. 210.
92. Etranger non autorisé à fixer son domicile en France, décès en France, succession mobilière, applicabilité de la loi nationale étrangère, loi nationale étrangère déclarant applicables la loi du domicile pour les meubles et la loi de la situation pour les immeubles, théorie du renvoi, validité,
93. Etranger, promesse d'égalité entre ses héritiers, statut personnel prohibant une telle clause, succession ouverte en France, loi française, validité, 1882, p. 90.
9^1. Français décédé en France après long établissement à
Tétranger, abdication de nationalité, acquisition d'immeubles à l'étranger, loi applicable, partage, loi de 1819, cohéritiers français, biens situés en France et à l'étranger, 1883, p. 297.
95. Immeubles situés en France, défunt français ou étranger, loi française, application exclusive, 1875, p. 193.
96. Immeubles situés en France, héritiers sans droit à la réserve d'après leur loi nationale, application k leur bénéfice de la loi française qui accorde une réserve, 1882,p. 87.
97. Individu mourant en France, nationalité incertaine, application des lois françaises, loi portugaise, enfanta naturels reconnus, avantages, 1897, p. 816.
98. Individu né en France de parents français, établissement à l'étranger sans esprit de retour, décès en France au cours d'un voyage, lieu d'ouverture de la succession à l'étranger, succession régie par la loi étrangère, 1881, p.
99. Lieu d'ouverture de la succession, influence -sur la détermination de la compétence, défaut d'influence sur l'ordre de dévolution, distinction à cet égard du statut réel et du statut personnel, préférence à accorder au statut personnel, c'est-à-dire à la loi de la personne décédée, argument tiré de l'ancien droit et des dispositions de la loi du l'i juillet 1819, 1874, p. 182.
SDGCB88ION
273. Héritier étranger, immeubles situé» en France, traité franco-eapagnol de 1862, envoi en possession prononcé par les tribunaux espagnols, impossibilité de prononcer le séquestre en france. 1901. p.
274. Héritiers français d une femme devenue étrangère par sou mariage, action contre le mari étranger en révocation de donation pour cause d ingratitude, compétence du tribunal de la résidence du défendeur, 1877, p. 422.
275. Héritiers ou lég«t»ire« étrangers, question d état, tribunaux étrangers, apposilion de scellés en France demande de sursis, rejet, 18î*ô.
276. Italien8,traité franco-italien du 16 juillet 1862, enfants naturels, mère française, restriction à la compétence des tribunaux français, interprétation du traité de 1862. incompétence des tribunaux français, colonie française, Martinique, défaut de promulgation d'un traité, publicité, 1890, p. 690.
277 Lieu d'ouverture, liquidation, licitation d'immeubles 8is à l'étranger. Alsace-Lorraine, tribunal compétent dans l'espèce, 1876, p. 273.
278 Succession d'un étraucrer, adition d'hérédité, droit pour l'héritier bénéBciaire ou pur et simple d'opposer les mêmes exceptions que le défunt, exceptions d'incompétence, 1874. p. 33.
