‹ Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée (volume 2)Chapitre 789 sur 1002 · Retard causé par la douane · texte numérisé non relu

Retard causé par la douane

frais de séjour, surestaries, refus, 1888, p. 271.

Angleterre.

. Cas de force majeure, transport maritime, navire étranger, faits de guerre, débarquement de marchandises, interprétation de la chartepartie, 1896, p. 650.

. Délai de staries, indemnité fixée pour chaque jour de surestaries, indemnité due pour chaque jour commencé, 1876, p. 35.

8URE8TARIES. — SCRSfS

Belgique,

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