Action en nullité du testament
Angleterre.
57. Testament exécuté au profit d'un légataire à la suite d'un accord intervenu avec l'exécuteur testamentaire, prétendue erreur de droit ultérieurement alléguée par le légataire, action contre un autre légataire, non-recevabilité, 1877, p. 441.
Espagne.
bSi Personne ayant recueilli quoi que ce soit dans une hérédité, perte du droit de demander la nullité du testament, 1888, p. 139.
France, 59. Contestation de validité du testament, époque jusqu'à laquelle peut s'exercer le pousuir d'intervention des exécuteurs testamentaires, 1897, p.
Italie.
iiÛ, Testament sous seing privé, vérification d'écriture, Jurdeau de la preuve incombant à l'héritier institué même après dépôt chez le notaire prise de possession, 1878, p. 409.
J. Réffime fiscal.
Danemark.
61. Fidéicommis, legs de rentes, droit de mutation, 1883, p. 209.
§2. — Droit international, A. Généralités.
62. Deuxième conférence de droit international privé de La Haye, dispositions concernant les testaments, 1895, p. 206.
62 bis. De l'impossibilité d'arriver à la suppression définitive des conflits de lois (Bartin), 2« hypothèse : les deux lois concurrentes prétendent s'imposer aux parties et des deux lois concurrentes aucune n'est celle du juge saisi, préférence à donner à la loi do pays dont les dispositions se rapprochent le plus de l'esprit de la législation du juge saisi, 1897, p. 466 ; application de cette règle au cas d'un testament olographe fait en Italie par un Néerlandais et portant sur des biens situés en France, p. 469 ; résumé de la théorie de l'auteur, p. 480; dispositions légales qui conceroeat la forme et la preuve des actes juridiques, testament, art. 902 Code civil néerlandais,p. 487.
62 ter. La synthèse du droi international privé(De Vareilles-Sommières), 4« théorème:
à certains points de vue, les meubles sont réputés rassemblés au domicile de leur propriétaire, et, par conséquent.
TESTAMENT
les opératioiiB qui les concer- I nent sont régies par la loi de ce domicile, 1900, p. 275 ; lois sur la réserve et sur la légitime, p. 278; lois sur la succession testamentaire, p. 278. 63. Le droit international privé en France considéré dans ses rapports avec la théorie des statuts (Laine) ; ordonnance de Frédéric II de 1220, étrangers, droit de tester, théorie des statuts, développement, Charles VII, lettres patentes de 1443, foires de Lyon, étrangers, testaments, 1885, p. 258 ; lettres patentes de 1787, Anglais, droit de tester, dévolution de leurs biens ab intestat, loi nationale, application, 1885, p. 259.
64. La Conférence de La Haye relative au droit international privé (A. Laine), les succès-
. sions, testaments et donations,
65. La Conférence de La Haye relative au droit international privé (deuxième session , 25 juin-13 juillet 1894) (A.
Laine), successions, testaments et donations à cause de mort, préférence donnée à la loi nationale du défunt,
1895, p. 740 ; réserves faites par certains délégués, p. 742 ; tempéraments apportés au principe en vue de sauvegarder les règles d'ordre public, p. 743; critique de la solution admise par la Conférence relativement à la forme des testaments et des donations à cause de mort, p. 744.
