‹ Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée (volume 2)Chapitre 830 sur 1002 · Testament reçu par un ' notaire français, commission · texte numérisé non relu

Testament reçu par un ' notaire français, commission

rogatoire adressée a un tribunal français en vue d'obtenir la communication du testament, demande non accueillie, procédés pratiques à employer pour avoir communication directe ou indirecte du testament, 1904, p. 1019.

Italie,

208. Acte dressé à l'étranger, impossibilité de produire l'original, simple copie collationnée avec l'original, valeur pi*obatoire d*après les lois de l'Etat de New-York, même valeur en Italie par application de la règle locus régit actum, 1887, p. 757.

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