L. Procédure. — Compétence

Angleterre,

209. Testament d'un Anglais, immeuble situé à l'étranger, compétence de la juridiction anglaise pour ordonner la vente de l'immeuble, 1899, p.

210. Acte fait à l'étranger, exécuteur testamentaire étranger, irrégularités commises i l'étranger, demande en restitution contre certains héritiers, détournement, domicile des parties en Belgique, compétence des tribunaux belges, action criminelle, le criminel tient le civil en état, conditions. 1887, p. 650.

France.

211. Demande en délivrance de legs et en interprétation de testament formée par un Français contre un étranger, de cujus étranger, renonciation du bénéfice de l'art. 14, conditions, 1897, p. 326.

212. Etranger légataire universel, demande contre l'exécuteur testamentaire, exigibilité de la caution judicatum solvi, 1882. p. 192.

213. Immunité diplomatique et consulaire, délégué d'un consul sortant des limites du mandat à lui confié, destruction d'un testament, compétence des tribunaux français, 1897, p. 131.