Gages de domestique et salaires d'ouvriers, compér

LOUAGK DB 8BRVICB BT D OUVRAGE. — LOYERS

tence, lois étrangèreiï, nécessité d'en produire le texte, déclaration de la Teuvedu débiteur, interprétation, 1876, p. 494.

Etats-Unis.

14. Violation par l'ouvrier de la loi du contrat, emprison> nement possible, action civile, 1900, p. 194.

France.

15. Brusque renvoi, dommagesintérêts, quotité, circonstances particulières de la cause, paiement à la semaine des honoraires attribués à un journaliste, 1900, p. 569.

16. Louage d'ouvrage, contrat entre Français, employé exerçant son activité à l'étranger, brufique renvoi, application de la loi française,

17. Marchés de travaux publics, exécution à l'étranger, enregistrement, droit iixe, nonapplicabilité, 1876, p. 102.

18. Travaux publics, travaux militaires, ouvriers étrangers, manifestation hostile, sûreté générale, autorité préfectorale, congédiement, entrepre* preneur, marché, non-résiliation, absence de dommagesintérêts, 1896, p. 881.

France [Indo-Chine).