Remise à un tiers, recevabilité de la prescription de

TRANSPORT DE MARCHANDISES

l'art. 108 Code co., 1875, p.

37. Transport sar plusieurs lignes appartenant à des Compagnies différentes, délais réglementaires spéciaux pour chacune des Compagnies,Com* pagnie ayant dépassé le délai à elle imparti par ses règlements sans droit à alléguer que le délai total n'a pas été dépassé, 1875, p. 297.

Etats-Unis.

38. Expéditeur, bonne qualité des marchandises, avarie en cours de route, charge de la preuve, i875, p. 395.

39. Chemin de fer, expéditeur de chevaux, clause spéciale en cas d'avarie, enlèvement après demande écrite à la Compagnie, interprétation, 1881, p. 279.

40. Chemin de fer, réexpédition par autre ligne, avaries, responsabilité du premier transporteur jusqu'au moment de la remise des marchandises à l'autre transporteur, 1885, p. 583.

41. Clause d'irresponsabilité, effet limité, exonération du voiturier des pertes à raison desquelles on ne peut alléguer contre lui ni faute, ni négligence, marchandises mal emballées, légitimité du refus de transport par la Compagnie de chemin de fer, 1877, p. 268.

42. Délai, retard par suite de grève, responsabilité, 1887, p. 667.

43. Entreprise de messageries, clause d'irresponsabilité, nul-

44. Etendue de la responsabilité du voiturier, terminus de sa route, responsabilité ne s'étendant pas au delà même au cas où la Compagnie a indiqué le prix total de transport pour un lieu situé au delà, 1881, p. 280.

45. Lettre de voiture, stipulation d'un transport sans transbordement, clause d'irresponsabilité pour le cas d'incendie, clause non applicable au cas d'incendie survenu lors d*un déchargement en cours de route, 1878, p.

46. Marchandises, dommage, faute de l'expéditeur, irresponsabilité du transporteur, 1880, p. 323.

47. Retard dans la livraison, clause d'irresponsabilité pour le cas de perte par incendie, irresponsabilité du transpor-

, teur. 1875, p. 396.

48. Transport de grains, force majeure, guerre, refus de récépissé, irresponsabilité de la Compagnie, 1874, p. 271.

49. Vente, remise des marchan* dises au voiturier, perte, acheteur, action contre le voiturier, 1875, p. 397.

50. Vente à terme, remise par le vendeur au voiturier, fait emportant tradition, risques à la charge de l'acheteur, perte, droit d'intenter l'action, 1875, p. 397.

51. Voiturier, transport accidentel rémunéré, responsabilité, 1874, p. 272.

France.