‹ Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée (volume 2)Chapitre 89 sur 1002 · MAISON DE CORRECTION · texte numérisé non relu

MAISON DE CORRECTION

Suisse et France. — Circulaire du Conseil fédéral à tous les gouvernements cantonaux concernant la dénonciation de l'arrangement avec la France au sujet du rapatriement de mineurs évadés d'une maison de correction, 1901, p. 900.

MAISON DE DÉBAUCHE. — V. Prostitution, Traite des blanches.

MAISON DE JEU. — V. Jeu-pari.

MAISON DE TOLÉRANCE. - V. Maison de dbbaucue.

MAITRES. — V. Contestation entre étrangers, Crimes et délits^ Louage de service et d'ouvrage. Séjour des étrangers?

MAJEUR-MAJORITÉ. — V. Etat et capacité. Femme mariée, MufORiTÉ, Nationalité, Statut personnel.

Argentine {Bépfiblique).

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