TRIBUNAUX MIXTES

de droit et de fait, capitulations, p. 53 ; litiges entre Français, p. 53 ; entre Français et indigène, assistance da drogman, p. 5% ; entre étrangers, p. 5% ; compétence en matière immobilière, p. 5i ; règles en matière criminelle, p. 55 ; dispositions législatives françaises applicables aux Français dans le Levant, p. 55 ; traité de 1830 avec les Etats-Unis, extension de la compétence criminelle des consulats, p. 57, note ; conception musulmane du droit et des lois, situation faite aux Européens constituant en réalité Fapplication du droit commun musulman, p. 58 ; commissions mixtes de Constantinople, arrêt de la Cour d'Àix déclarant leurs décisions non obligatoires pour des Français, p. 59 ; contestations entre étrangers, vices du régime formé par l'nsage, p. 59 ; situation judiciaire de rindigèue, exception défavorable en Egypte, p. 60 ; extension de la compétence des consuls en Egypte, p. 61 ; abus en matière criminelle, réclamations du gouvernement égyptien, note de Nabar Pacha en 1867, p. 62 ; commission internationale de 1869, p. 64 ; i|uestions relatives à la cornpélence criminelle des tribunaux mixtes, p. 65 ; commission de 1873, nouveaux Codes, p. 66 ; organisation judiciaire mixte, choix des magistrats, p. 67; compétence, procès entre indigènes et étrangers ou autres étrangers de

naliooalité différente, p- ^ ; droits des consuls, p. 69 ; parallèle entre Tétat de choses ancien et l'état de choseï nouveaa p. 69 ; résumé dei points acquis, p. 70.

4. La réforme judiciaire en Egypte et la commission interoationale de 188% (Martin- Sarzeaud), 188i, p. 58i. — I. Extenstoa de la compétence des tribunaux de la réforme en matière criminelle, p. 584. — II. Compétence ea matière civile et commerciale, p. 587 ; — III. Organisation de la Cour d'appel et des tribunaux de première instance, p. 589. — IV. Ministère pablic, p. 592. — V. I>e l'instruction en matière criminelle, p. 594. — VI. Juridictions de jugement, p. 596. — VII.

Exécution des jugements, tribunaux mixtes, projet de réiorme, personnel de commissaires et de gardes, sarveillance des prisons, p. 597 ; tribunal des conflits,, p. 598.

— VIII. Lois et Codes en vigueur, p. 598. — IX. Conclusion, p. 599.

5. La réforme judiciaire, de la fusion des trib. mixtes et des trib. indigènes (Martin-Sarzeaud), 1886, p. 270 ; magistrats étrangers, droit de présentation, son importance, p.

270 ; projet de création de cbambres indigènes, p. 271 ; chambre de cassation, projet de création, p. 271.