Français demandeur, art
14 Code civil, renonciation possible au bénéfice de nationalité, assignation devant un tribunal étranger sur laquelle il n'a pas été suivi, maintien de la compétence des tribunaux français, étranger défendeur sans domicile ni résidence en France, compétence du tribunal du domicile du demandeur, 1904, p. 898.
15. Français demandeur, étranger défendeur, art'. 420 Code procédure civile, tribunal français compétent, art. 14 Code civ., tribunal du domicile du demandeur, incompétence, chargeur français, demande en réduction de fret, fret payable au port de débar-
quement, tribunal de ce port,
Gltjnet. Tables ciiiéRALEs. — Tome IV et dernier.
(Table analytique et alphabétique des matières.) 62
^TRIBUNAUX (COMPÉTBNXE DES)
compétence exclasWe, 1904, p. 671.
16. LitispendaDce, ÎDstances engagées en France et à l'étranger, impossibilité de litispendance, 1904, p. 895.
17. Lois de polices applicables sur le territoire de chaque État, usurpation de marque de fabrique, Etats-Unis, citoyen américain, Français ou Suisse assignant Talablement devant les juridictions de New- York, procès prétendu téméraire suivi à l'étranger, action en responsabilité en France, faute non établie, rejet. 1904, p. 671.
17 bis. Notaire, responsabilité, pluralité de défendeurs, loi 25 ventdsean XI, art. 59 Code pr. civ. françiiis, application entre Français et étrangers, 1905, p. 371.
18. Pluralité de défendeurs, défendeur fictif, art. 59. § 2, Code proc. civ. sans application, principe invocable par les étrangers, tribunal suisse compétent à Tégard du défendeur véritable en vertu de la Convention frauco-suisse du 15 juin 1869, maintien de cette compétence au cas d'assignation d'un défendeur français fictif, 1904. p. 126.
19. Procès entre Français, billets souscrits à l'étranger, billets payables soit en France, soit à l'étranger, compétence des tribunaux français, 1899, p. 354.
20. Procès entre Français et Allemands, art. 11 traité de Fraucfort, clause de la nation la plus favorisée, stipulation
sans effet en matière de compétence, impossibilité povr les Allemands de se prévaloir en France des dispositions da traité franco-suisse du 15 jaia 1869, application de Tart. 14 Code civil, 1904. p. 367.
20 bis. Prorogation volontaire de juridiction, étendue du contrat judiciaire, 1905, p.
20 ter. Société étrangère, juridiction française, soumission, conséquence, loi étrangère, 1905. p. 666.
21. Testament fait ii l'étranger par un étranger au profit d'un étranger, demande en annulation, intérêt français, compétence des tribun, français 1905, n«« zi-xii (jur. fr.\
21 bis. Traité franco-belge dn 6 juillet 1899, assimilation des Belges aux Français, possibilité d'assigner en France \às Belges devant le tribunal de commerce du lieu dn paiement, art. 420 Code proc. civ., 1904, p. 371.
22. Traité franco-belge du 8 juillet 1899, compétence du tribunal du domicile, exception au cas de succursale établie en France par une Société belge et réciproquement, opérations faites en France par la succursale ou par une Société française dont la Société belge a repris l'actif, compétence des tribunaux français, 1904. p. 903.
22 bis. Traité franco-belge do 8 juillet 1899. art. 4, 1905, p. 371.
