Traité franco-belge dn 8 juillet 1899, société belge

^TRIBUNAUX (COMPÉTENCB DBs)

ayant une succursale en France, compétence du tribunal de la succursale pour Irs opérations concernant celte succursale, 1904, p. 369.

23 bis. Traité franco-belge de 1899, art. 420 Code pr. civ., lieu de paiement, compétence, 23 ter. Traité franco-suisse de 1869, procès entre Français domiciliés en France et Suisses domiciliés en Suisse, principe général de compétence, tribunal du domicile du Français défendeur en France et du Suisse défendeur en Suisse exception au cas d'élection de domicile, nécessité d^une élection de domicile stipulée, élection de domicile résultant de la loi de l'une des parties, art. 420 Code proc. civ.

fr., tribunal du lieu de passation du contrat, maintien du principe général de compétence, 1904, p. 374.

23 quater. Traité franco-suisse de 1869, contestation entre Suisses, domicile exclusif du défendeur suisse en France, compétence des tribunaux français, 1905, n»» 7-10 (jurisp. fr.).

24. Traité franco-suisse de 1869, société par action, responsabilité, du commissaire- ▼érificateur, compétence du tribunal du domicile, 1905, ▼ii-x Ijurisp. fr.).

24 bis. Traité franco-suisse de 1869, demandeur autrichien, compétence, 1905, p. 643.

24 ter. Traité franco-suisse de 1869, pluralité des défendeurs, art. 59 Code pr. civ.,

compétence, 1905, p. 646.

24 quater. Tribunaux français, compétence, action dérivant d'une vente d'immeuble en Suisse, 1905, p. 6'i8.

25. Tribunal étranger, exception de Yttispendance, modifications résultant du traité franco-suisse de 1869, 1905, p. 655.

25 bis. Tribunal commercial maritime, compétence, abordage, homicide par imprudence, tribunal correctionnel, 1905, p. 668.

Grèce, 25 /er. Consuls en Orient, compétencejudiciaire de la nationalité ottomane du défendeur entre nationaux et indigènes, preuve, 1904, p. 449.

26. Pouvoirs des tribunaux grecs de refuser l'application d'une loi comme inconstitutionnelle, 1905, no» vii-x (jurisp. gr.).

Italie.

26 fri5. Compétence de l'autorité judiciaire, réclamation d'une indemnité attribuée à un particulier par un tribunal d'arbitrage international et déposée dans les caisses du gouvernement italien, saisies-arrêts, paiement, séquestre, 1905. p. 438.

l^ter. Echelles du Levant, juridiction consulaire, clause du traitement de la nation la plus favorisée, admission tacite, sujet ottoman demandeur contre un Européen, prorogation de compétence possible, 1904, p. 451.

Monaco [Principauté de).