Droit de la veuve. 1904, p

France.

3. Droit de jouissance des père et mère sur les biens de leurs enfants mineurs ; statut personnel des parents différent de celui des enfants, application des règles du statut personnel du père ou de la mère;

USURE. V. BiLLBT A ORDRE,

DB CHANGB. 0«LICATIOIf, pRÊT.

1. Contrat usuraire, nullité, lettre de change, exception d'usure, validité de la lettre de chauge, 1884. p. 322.

2. Lettre de change, échéance, payement, cocicession d'un délai, intérêts usuraires, acte nouveau, usure, i882. p. 362.

3. Obligation, contrat, caractère illicite ou usuraire, loi du lieu de l'exécution, 1904, p.

Allemagne (Alsace- Lorraine).

4. Loi française spéciale du 19 décembre 1850, introduction en Alsace-Lorraine du Code pénal allemand, nonabrogation de la loi, 1880, p.

Autriche.