‹ Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée (volume 2)Chapitre 917 sur 1002 · Réserve, dispense de caution, nullité, 1882, p · texte numérisé non relu

Réserve, dispense de caution, nullité, 1882, p

Italie,

8. Fermages perçus par anticipation, violation des usages locaux, fin de l'usufruit, droits du propriétaire, 1883, p. 430.

USUFRUIT LÉGAL. — V. Puissance paternelle.

1. Le droit international privé, || essai d'un système général || de solution des conflits de ||

lois (A. Pillet), conflit entre deux ou plusieurs lois de protection, 1895, p. 500; usu-

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