‹ Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée (volume 2)Chapitre 920 sur 1002 · Banque autorisée par son acte constitutif à faire de · texte numérisé non relu

Banque autorisée par son acte constitutif à faire de

prêts aux conditions qui lai sembleront convenables, clauses ne soustrayant pas U Banque aux règles de droit commun, 1875, p. 396.

8. Billet souscrit et daté dans le Nebraska, payable, principal et intérêts à New- York, intérêt stipulé à10»/o, usure, conflit de droit, 1884, p. 533.

9. Caution, dette hypothécaire, jugement, iex fori^ lex rei sito, 190Î, p. 982.

10. Contrat fait dans l'Ohio, référence à la loi du pays do débiteur, usure, loi applicable, conflit de lois, 188i. p.

10 his. Usure. appréciation d'après la loi du lieu de paiement, 1905. n«» vii-x (jurispr.

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