De la condition juridique des étrangers en Serbie (Pavlo

TUTELLE

malités habililaotes^ ^application de la lex tutelse, 1903, p .

T4. Lettre de change souscrite par procuratioti d*an minenr par son tuteur, nullité, incompatibilité des qualités du tuteur et de Tonde de pouvoir, 1876, p. 69.

Suisse.

75. Epoux ou épouse placé sous tutelle, droit de demander le divorce sans avoir à prendre l'avis de leur tuteur, 1884, p.

§ 4. — Compétence.

76. De Ita juridiction sur les agents diplomatiques (Slatin), agent diplomatique, opérations juridiques sans relation avec la mission diplomatique, commerce, société commerciale, tutelle, juridiction des tribunaux locaux, 1884, p.

Echelles du Levant.

77. Des patHarcats catholiques d'Orient et de la juridiction suprême de la sainte Cour de Rome en pays ottoman pour les procès matrimoniaux (G.

Privât), étendue du droit pour les patriarcats chrétiens de connaître des contestations s'élevant entre leurs nationaux en matière dépendant de la loi religieuse et généralement du statut personnel, 1895, p 997; procès de tutelle en Egypte, p. 998.

France,