Enfant naturel reconnu par un Français, enfant dé na

tionalité française, mère étran* gère, prédécès du père, tutelle à organiser d'après la loi française, mère tutrice légale, compétence des tribunaux français pour statuer sur les incidents de la tutelle, demande en destitution de la tutrice, 1875, p. 433.

79. Biens situés à l'étranger, compte de tutelle, compétence du tribunal du domicile dn tuteur à l'étranger, 1901, p.

19 bis. Mineur français dont les parents habitent Tétranger, lieu et mode de réunion du conseil de famille (Quest.praL 144), 1905, n»«vii.x. (Cf.n« 70.1

France et Belgique.

80. Etude sur la convention franco-belge du 8 juillet 1899 (Bernard), du tribunal compétent en matière de tutelle, 1901, p. 328.

§5. — Extinction de la tutelle.

Allemagne.

81. Interdiction, tutelle provisoire, femme se mariant à vn étranger, perte de la nationalité allemande, acquisition de la nationalité d'un pays qui ne reconnaît pas Tinte rdictioDt non-continuation de la tutelle provisoire. 1903, p. 398.

82. Prusse, perte par un incapable de la nationalité pm»sienne, continuation de la tutelle jusqu'au jour où des mesures de protection ont été prises, à son égard, par les

TUTELLE. — *ONION CONJUGALE

. autorités de sa nouvelle patrie, majorité, 1898, p. 381.

83. Mère naturelle, tutelle lé gale de ses enfants, déchéance de la mère qui se marie sans se faire maintenir dans la tutelle, 1875, p. 299.

France.

8i. Mère survivante, Française d'origine qui recouvre la qualité de Française, renonciation à la qualité de tutrice légale, résultant pour elle de la loi française, proposition faite à

un tribunal étranger de la désignation de tuteurs étrangers, second mariage avec un étranger sans convocation préalable du conseil de famille du mineur, 1890,p. 329.

85. Mineurs étrangers résidant en France, organisation de la tutelle, loi française, application, caractère provisoire, organisation définitive à l'étranger, tuteur étranger, nomination, ezequatur, 1885, p-