Vente par acte authentique, trouble dans la jouissance

mesures urgentes et provisoires, compétence du juge des référés, 1876, p. 501.

Etats-Unis.

13. Vente d'un journal, obligation de l'acheteur de prendre à sa charge toutes les rcsponsabilités.action en diffamation contre le vendeur, obligation personnelle, 1880, p. 323.

Pays-Bas,

14. Fixation du prix par une seule des parties, vente non valable, 1900, p. 840.

Russie.

15. Achat frauduleux de marchandises par une personne à la veille de sa faillite, obligation de restituer les marchandises, 1881, p. 185.

16. Cession à un tiers par un acheteur de ses droits et obligations à l'égard du vendeur, action en exécution de la vente formée par action contre le vendeur, non- recevabilité, 1878, p. 303.

B. Transfert de la propriété,

Allemagne.

17. Vente commerciale faite sous la condition que la marchandise livrée à l'expéditeur en douane ne serait entre ses mains à la disposition de l'acheteur qu'après paiement intégral du prix, diminution de valeur par cas fortuit, risques à la charge du vendeur, 1879, p. 194.

Angleterre.

18. De l'exécution des jugements étrangers en Angleterre (Joseph G. Alexander), immeuble, vente par autorité de justice, translation du droit, 1879, p. 137; venle du droit anglais, vente non translative de propriété comme en droit romain, p. 137, note.

19. Acheteur insolvable, marchandises in transitUy droit d'arrêt, 1889, p. 885.

VENTB (en général)

20. Erreur sur la personne, défaut de transmission de la propriété, 1877, p. 64.

Belgique,

21. Effets mobiliers, faillite, revendication, propriété réservée jusqu'au paiement du prix, 1884, p. 421.

22. Vendeur, faillite de l'acheteur, marchandises déposées dans les magasins de l'acheteur ou déposées sur le quai à la disposition de Tacheteur, revendication impossible, 1875, p. 300.

23. Vente, faillite de l'acheteur, perte du droit de résolution, application au cas de bail de billards susceptible de se transformer en vente après le paiement d'un certain nombre de mensualités, 1877, p. 565.

EgXpte.

2^. Immeubles, impôts, négligence de l'acquéreur à remplir les formalités nécessaires pour transformer légalement la propriété sur sa tête, droits du vendeur de demander qu'il soit opéré d'office à la formalité de la transcription, 1876, p. 502.

25. Note du peseur public, preuve du poids des marchandises et non de leur consignation à la personne portée sur cette note, 1876, p. 504.

26. Vente antérieure à la mise en vigueur du Code civil mixte, droit romain, défaut de paiement du prix, résolution possible qu'au cas de clause résolutoire expresse, 1876, p.

EèatS'Unis.