Clause c. î. f. (coût, fret, as

VENTE (en G^NÉnAL)

Burancp), clause sans eflet pour spécifier le lîea d'exécution de la vente, marchandi»

»es voyageant aux risques du vendeur, 1875, p. 378.

35. Risques de transport, arrivée de la marchandise en gare de destination, saisie par les jigenls de TEtat, risques à la charge du vendeur et du voiturier, 1887, p. 199.

36. Vente de marchandises destinées à être expédiées, obligation pour le vendeur de Fiiire l'expédition du lieud'exé • culion du contrat, expédition f.iite d'un autre endroit, risques à la charge du vendeur jusqu'au moment de réception den marchandises, risques, 1876, p. 376.

Angleterre,

37. Immeuble incendié avant l'accomplissement du contrat, iiHsiirance, qualité de la chose vendue, résiliation, restitution du prix, 1882, p. 105.

38. Maison assurée v?ndue par contrat, sinistre arrivé avant l'exécution du contrat, indemnité payée au vendeur par l'assureur, payement intégral du prix par l'acquéreur, demande en remboursement de l'indemnité par l'assureur, rejet, 1883, p. 177.

39. Vente d'une maison, contrat d'assurance, sinistre avant l'exécution de la vente, paiement de l'indemnité au vendeur, subrogation, recouvrement de l'indemnité, 1885,

Belgique,