Négligence à prouver lor

de la vente la conformité de l'échantillon avec la marchandise, enquête ultérieure non recevable, 1875, p. 150.

19. Non-conformité, réclamation, impossibilité de considérer cette réclamation comme une réclamation relative à ud vice de la marchandise, possibilité de la formuler même après réception des marchaodises s'il n'y a pas eu acceptation, 1875, p. 152.

20. Preuve de la conformité <!<> l'échantillon aux marchandises incombant au vendeur, 1875, p. 151.

21. Vente de draps, espèce où il n'y a pas conformité entre l'échantillon et la marchandise, 1876, p. 159.

22. Vente sur échantillon, absence de tonte formalité particulière, délivrance d'échantillon à titre d'essai impliquant l'existence d'une vente sur échantillon, 1875. p.

23. Vente sur échantillon, obligation du vendeur, livraison de marchandises de la même espèce et de la même qualité, cas particulier où il s'agit de vendre un bloc de marchandises, 1875^ p. 150.

VÉRIFICATION D'ÉGRITURES. — V. Acte autheîitiqce.

i. De la remise à des autorités étrangères des minutes d'un notaire en Krance(P. Sumien), les notaires ne peuvent en

principe se dessaisir d'aucunes minutes, exception, poursuites en faux, vériiicalion d'écriture, 1903, p. 245.