‹ Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée (volume 2)Chapitre 982 sur 1002 · Obligation, loi de l'autonomie, loi du lieu d'exécution · texte numérisé non relu

Obligation, loi de l'autonomie, loi du lieu d'exécution

1905, n^* vii-x (jur. allem.).

6. Engagementsdumaîtreenvers un agent d'affaire, loi du domicile. 1905, no« vii-x (jur.

allem.).

7. Cautionnement, obligations de la caution, loi applicable, 19i)5, no* vii-x (jur. allem.).

8. Contrat synallagmatique, parties établies dans des pays différents, loi applicable, 1905, no» vii-x (jur. allem.).

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